Fiche Td Droit Communautaire

de la compétence. La difficulté procède de l’absence, au moins jusqu'au traité de Lisbonne, d’une clause générale relative à la ventilation des compétences. De plus cette complexité s'est aggravée avec le caractère évolutif de la construction communautaire, la répartition des compétences n'est pas statique et se transforme au fil du temps soit du fait des révisions formelles ou par la pratique et de l’influence de la jurisprudence de la CJCE. Le principe c’est que l’UE n’est que la somme des compétences

Procédés d’écriture et genre des écrits professionnels commerciaux (lettres, notes, rapports, compte rendus, Email, propositions commerciales, etc.)  Lexique commercial et sectoriel Savoirs juridiques  Protection des données (droits et obligations)  Droit de la consommation (information et protection du consommateur)  Relations contractuelles commerciales  Contrat de vente (conditions générales de ventes, crédits, recours et litiges commerciaux)  Règlementation de la concurrence

Apprendre le cours Écrire le plan des parties du cours pour chaque matière Faire une fiche de vocabulaire : Inscrire en majuscule le mot à définir Étymologie du mot Définition donnée par le professeur D'autres définitions données par des manuels ou dictionnaire juridique Des exemples Si le mot a plusieurs sens, si il a un sens large ou encore un sens étroit Si le terme s'insère dans une catégorie ou une hiérarchie : de quel ensemble ou catégorie il fait partie quels sont les autres éléments

assurer l’inscription à votre place. Carte étudiante et statut d’étudiant(e) L’inscription à un diplôme est assortie de la délivrance d’une carte étudiante multiservice gratuite. Celle-ci atteste de votre statut d’étudiant(e) qui comporte des droits et des devoirs. Vous devez toujours l’avoir sur vous dans l’enceinte de l’Université, ainsi que le certificat qui l’accompagne. La carte autorise l’accès aux cours, enseignements dirigés, travaux pratiques et l’entrée dans les salles d’examens. Elle

S. (1er degré, 2e degré, voire 3e degré définis respectivement par référence aux niveaux B1, B2 et C1 du Conseil de l'Europe). © Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche SEPTEMBRE 2005 4 PPN CM TD TP UE Programme Pédagogique National Cours magistraux Travaux dirigés (28 étudiants) Travaux pratiques (14 étudiants) Unité d'enseignement ; le premier chiffre de l'index représente le semestre, le 2e représente le rang de l'UE dans le semestre.

Travaux dirigés DROIT PRIVE TD n° 1 LES SOURCES DU DROIT PRIVE (I) La loi – la hiérarchie des normes – les sources internationales Documents de travail : Doc n° 1 : Discours préliminaire du premier projet de code civil présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits). Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd. Dalloz, n° 22 (extraits). Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de

responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. I. L'identification

entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est

Droit Privé LICENCE 1 Qu’est-ce que le droit ? C’est d’abord le régulateur de la vie sociale. Il régit les rapports entre les hommes. Quoiqu’il fasse et où qu’il soit l’homme est soumis à des règles de droit : sur la route, chez soi, par des activités sportives et culturelles etc… Le droit est inhérent au quotidien. Cet ensemble de règles s’appelle le droit objectif. Le singulier est important. Au pluriel en effet, les droits ce sont les prérogatives que le droit, c’est-à-dire le droit objectif

Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir. ( ex: «je fais des études de droit») 4) taxe, impôts.