Fiches Des Grands Arrêts De La Jurisprudence De Droit International Privé

publique et d’une façon générale aux règles impératives. Les obligations n’engagent que ceux qui sont parties à l’acte. Valablement formées , elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux personnes physiques ou morales. Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : 1) La capacité de s’obliger ; 2) Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels

LORHO Gérard & PELISSIER Pierre LE DROIT DES PEINES L’Harmattan, coll. La Justice au quotidien, Paris, 2003, 118 p. Collection dirigée par Jean-Paul Céré Résumé : “La justice n’est véritablement rendue que lorsque les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens

FICHES DIP CHAP INTRODUCTIF : Introduction : La notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement

rémunérations Introduction Faut-il parler de l’égalité ? Et au surplus en droit du travail ? C’est à dire dans le droit de la subordination par excellence, dans le monde du travail où l’inégalité est partout[1]. Nul mieux qu’Antoine Lyon-Caen n’a résumé la problématique de l’égalité : « L’égalité juridique - les mêmes droits pour tous - et l’égalité sociale-les droits proportionnés aux inégalités  est la fonction du droit du travail : la correction des inégalités[2] ». Le principe d’égalité a pris

correspondant à du droit spécial des biens. Il s’agit d’aborder le régime de propriété d’un corpus et d’une catégorie de biens spécifiques. Y a-t-il une unité ou une pluralité dans la propriété intellectuelle ? L’organisation des ouvrages laisse à penser qu’il s’agit d’une pluralité. Pour autant, cette opposition est essentiellement une opposition traditionnelle, pédagogique mais qui ne relève pas d’une opposition franche. L’objet n’est en aucun cas un critère d’opposition. Il existe un droit moral en

optimiser le fonctionnement du magasin pour maximiser les ventes et pour réduire les stocks ? Quel rôle doit jouer l’informatique dans la réduction des coûts ? Comment améliorer les circuits d’approvisionnement et de réception des produits ? Enfin des fiches pratiques et une bibliographie permettront d’approfondir les aspects les plus importants de ce document. - 4 PREMIERE PARTIE : MODALITES D’ORGANISATION DU TRANSPORT ET DU STOCKAGE EN AMONT DU MAGASIN. Les opérations dont on cherche à

d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

entre les établissements de crédit . Cette reforme a pour but de doter notre pays d’un système bancaire dynamique , compétitif et performent , capable de contribuer d’une manière plus active que par le passé à la croissance économique , par une plus grande mobilisation de l’épargne et une meilleure allocation des ressources. En effet, la profession bancaire au Maroc connaît aujourd’hui un tournant décisif, elle s’apprête à affronter une des périodes les plus riches en transformations qu’elle ait connues

Droit du travail S5 INTRODUCTION A. La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordres historiques, économiques, sociologiques. Elle ne peut pas d’avantage être dissociée des options idéologiques, tellement elle constitue un enjeu politique extrêmement important. Il en résulte que le droit du travail est un droit instable, mouvant, qui s’est construit par stratifications successives, même s’il existe certaines