Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

Gérer l’épargne Financer les projets d’achat immobiliers ou de consommation : crédit Financer les investissements 2 – Calcul d’un prêt à la consommation Exercice 1. Pour aider Hugo, vous complétez le tableau pour une durée de 4 ans Montant emprunté Nombre de mensualités Taux annuel Montant de la mensualité hors assurance Coût total du crédit hors assurance Société financière Crédit conso 5000 € Banque BCU 5000 € 48 48 6,9% 6,17% 0,73% 119 €

|Le surendettement des particuliers | | | | | | | | | |

ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France, A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier). 2 - Conditions pour la prise en charge de la Demande Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites par l'article L.331-2 du Code de la Consommation. Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne

à 1 500 € (12 % de plus qu’en 1990). Dans 42 % des dossiers, les ressources sont inférieures ou égales au SMIC. Seulement 5 % des dossiers de surendettement relèvent de débiteurs percevant le RMI, du fait sans doute de leur faible accessibilité au crédit. Par ordre décroissant, les principales ressources des débiteurs surendettés : − le salaire ; − les allocations logement ; − les allocations familiales. Catégorie socioprofessionnelle 55 % des surendettés relèvent de la catégorie « ouvriers »

principaux acteurs de la création monétaire sont les banques de second rang (la banque de premier rang est la Banque centrale) dans lesquelles pratiquement tous les ménages français ont un compte. Mécanisme : A chaque fois qu’une banque accorde un crédit à un agent économique, il y a création monétaire car les moyens de paiement à la disposition de l’économie sont augmentés d’autant. b. Circulation des monnaies 3 catégories d’agent ont le pouvoir de création monétaire : - La monnaie fiduciaire

nécessaire changement de modèle des établissements de crédit conso 1. Les établissements de crédit : des sociétés de marketing. 2. Le risque client : mal apprécié des établissements 3. Un changement de paradigme est nécessaire 4. Un nouveau modèle de gestion des risque, lié sur le comportement client La crise financière de ces dernières années a révélé les faiblesses majeures du modèle économique des établissements de crédit à la consommation, tant dans leur gestion du risque

compte C’est une photographie de la situation d’un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice. Lors d’une clôture, l’arrêté de compte est dit définitif. Autorisation de prélèvement Opération par laquelle un particulier ou une entreprise autorise telle personne ou tel organisme à prélever des fonds sur son compte en une ou plusieurs fois. Avis à Tiers Détenteur Lorsqu’une personne est redevable de fonds envers le Trésor Public, ce dernier peut ordonner à la banque

De nombreuses lois ont rythmé l'histoire du surendettement en France. Un foyer surendetté, c'est un foyer qui n'est plus en mesure de rembourser ses crédits, et qui se retrouve dans une situation de faillite personnelle. Revenons sur les diverses lois qui ont marqué le paysage du surendettement français, depuis 1990 à aujourd'hui. De la loi Niertz à la Loi Borloo en passant par la loi Lagarde, les ministres successifs ont su donner aux surendettés de plus en plus de droits et ont permis d'encadrer

* Rembourser les mensualités de crédits * Faire face aux dettes non professionnelles Le surendettement peut provenir de plusieurs origines dont un nombre trop important de crédits ou une baisse durable des ressources suite à une perte d’emploi, une séparation, une maladie… I.Déclaration de surendettement a)La commission de surendettement C’est un organisme public qui aide à rechercher des solutions aux problèmes de surendettement des particuliers. La commission de surendettement est