Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

RELATION BANQUE-ENTREPRISE I-Le compte professionnel Le compte professionnel est l’équivalent du compte courant. Il permet de séparer les opérations professionnelles et commerciales de celles réalisées en tant que particulier. La banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Dans ce cas, elle remet une lettre notifiant le refus et la démarche à suivre pour bénéficier du droit au compte. L’entreprise doit ensuite se rendre à la banque de France avec la lettre et les justificatifs

concernant sa clientèle dans des fichiers gérés par la banque de france : -FIBEN ( fichier bancaire des entreprises ) -FFC ( le fichier central des cheques ) -FNCI (fichier national des cheques irreguliers ) -FICP ( fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers ) 1) Informations figurants sur le FICP => Le FICP est un fichier « négatif » : -centralise les informations sur les instruments de paiment 'caractérisés' liés aux credits accordés aux PP pour des

ne suffit plus assumer pour toutes les charges I - Contexte Avec l'industrialisation de la société à la fin du 19ème siècle apparaît les crédits à la consommation. 1945 = réglementation des crédits par le conseil national des crédits 1950 = crédits disponibles dans les banques 1970 = massification et facilitation des opérations bancaires. Crédit facile qui met en péril l'équilibre des budgets des ménages Depuis le début des années 70, plusieurs lois portant sur l’information et la défense

DOSSIER D’ACTUALITE DROIT Les réformes du crédit à la consommation PLAN INTRODUCTION.......................................................................................................................3-5 I. Les modifications générales des principes du crédit à la consommation par la loi du 1er juillet 2010 a) L’encadrement de la publicité avec les modifications des articles L311-4 et L311-5 du code de la Consommation.............................................................

l’acheteur à crédit » INTRODUCTION Loyers, essence, électricité, difficile pour 6 à 7 millions de Français de boucler les fins de mois. Parmi eux, des ménages surendettés. Selon la quatrième enquête typologique de la Banque de France, ils sont de plus en plus nombreux et leur situation s'aggrave. En 2010, 783.000 ménages étaient en situation de surendettement 2,6 millions sont aujourd'hui inscrits sur le fichier national pour au moins un incident de paiement. Des particuliers de plus en plus

Le fichier positif – POSITIF ou NEGATIF pour le consommateur ? Définir et décrire clairement les faits : Dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, la Commission spéciale du Sénat a proposé l’étude de la mise en place d’une « centrale des crédits aux particuliers », c’est-à-dire un fichier positif. Il s’agit de ficher tous les crédits de tous les ménages français, dans une base de données afin de prévenir des risques du surendettement. En matière de crédit, c’est

Article : Incident de paiement, et si vous étiez fichés sans le savoir ? Cet article nous concerne tous puisqu’il traite du fichage ficp de nos clients. En effet, lorsqu’un client nous demande un crédit, nous sommes dans l’obligation de vérifier au préalable un fichier appelé ficp (fichier nationale des incidents de remboursement de crédit aux particuliers) et qui si le client y est inscrit, nous interdit de lui accorder le crédit. Aujourd’hui, nombre de décrets sont proposés et adoptées par la

du risque de crédit * INTRODUCTION Section 1 : l'analyse du risque de crédit I. les crédits accordés par la banque 1. Définition du crédit 2. Les différents types de crédits bancaires II. Le risque de crédit 1. Définition du risque de crédit 2. Typologies des risques de crédit 3. L'évaluation du risque de crédit Section 2 : La gestion du risque de crédit I. Généralités sur les moyens de se prémunir du risque de crédit 1. Les

La réforme du crédit à la consommation 1) Définition du crédit à la consommation Le crédit à la consommation est accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). 2) Importance du crédit à la consommation Un tiers des ménages français (9 millions de ménages) dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation. Instrument utile et nécessaire à la

BANQUE facilité de caisse Crédit qui peut vous être accordé par votre banque pour faire face à vos difficultés de trésorerie passagères. Fédération Bancaire Française : Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Elle regroupe plus de 500 banques commerciales mutualistes et coopératives. www.fbf.fr Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers * Depuis le 1er juillet