Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

financiers. Si l’assuré décède avant la fin le terme du contrat, la rente est reversée aux bénéficiaires désignés par l’assuré. Question 2 : Quels sont les différents crédits proposés par les banques ? Les différents crédits proposés par les banques sont le crédit à la consommation, le crédit-bail, le crédit immobilier et le crédit aux entreprises.Selon la durée à très court terme (jusqu'à 3 mois),à court terme (jusqu'à 2 ans),à moyen terme (jusqu'à 7 ans),à long terme (jusqu'à 30 ans),à très long

LE RISQUE DE CREDIT | | | | | | | | | | | | | Une banque commerciale a trois activités fondamentales : l’octroi de crédit, la collecte de l’épargne et la gestion des paiements et encaissements de ses clients. Elle a deux obligations indissociables : Celle de résultat vis-à-vis de ses actionnaires, dont elle doit rémunérer l’investissement, et celle de solvabilité vis-à-vis de ses déposants qui lui confient leur argent. La distribution de crédit implique une prise de

l’inadéquation des besoins et capacités des personnes aux réponses apportées par les établissements de crédit et les banques. L’exclusion bancaire concerne trois types de personnes : celles qui sont inscrites au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; celles qui ne peuvent pas ouvrir un compte de dépôt ou disposer d’une carte de crédit ou d’un chéquier ; et celles qui sont surendettées. Un accident de la vie (séparation, décès

La protection de l'acheteur à crédit Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt. Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements

1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Ce projet vise à rendre le crédit à la consommation « plus responsable » afin de lutter contre le surendettement. Le texte prévoit des modifications à la composition et au fonctionnement des commissions de surendettement. Celles-ci seront par exemple : encadrement des publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité

supérieur à celui des actions ordinaires, et le rendant prioritaire sur le versement de dividendes. Les titulaires de telles actions sont également avantagés lors de l'éventuelle liquidation judiciaire de la société, car ils sont prioritaires pour le remboursement du capital par rapport aux autres actionnaires. En contrepartie de ces avantages, l'ADP ne donne pas à ses propriétaires le droit de vote aux Assemblées. La part de capital constituée d'ADP est limitée à 25%. Action au porteur Action dont le nom

Marché de la banque et de l’assurance  Partie 1 : Ouverture et fonctionnement d’un compte bancaire 2 I. L’entrée en relation avec un particulier 2 II. L’entrée en relation avec un professionnel 3 III. Les différents types de compte de particuliers et professionnel 3 IV. Les différents fichiers à consulter 4 V. Le droit au compte 5 VI. Le mandat de procuration 6 VII. La tarification bancaire 7 VIII. La clôture du compte 7  Partie 2 : La gestion des moyens de paiement

La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages. Préparé par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, le texte s'inscrit dans une démarche de transposition de la directive européenne du même nom.

établissements de crédit et par les entreprises d'investissement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle sanctionne les infractions ou manquements constatés. Elle est chargée d'examiner les conditions d'exploitation et de veiller à la qualité de la situation financière de ces établissements. Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession pour les activités bancaires. CNIL Définition : (Commission nationale de l'informatique

MATIÈRES INTRODUCTION – LE SYSTÈME BANCAIRE FRANÇAIS 1 1 Historique 2 2 Les établissements de crédit 4 3 Les organes représentatifs 22 4 Les autorités de tutelle 23 5 Les circuits de transferts interbancaires 27 6 Les fichiers gérés par la Banque de France 36 7 Le rôle des établissements de crédit 40 8 Les métiers de la banque 42 9Évaluons nos acquis 47 PREMIÈREPARTIE La banque et les particuliers LE COMPTE EN BANQUE 53 1 Ouverture du compte de dépôt 53 2 Les opérations en espèces 61 3