Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

sommaire 1- le compte professionnel 2-Les fichiers bancaires 3- les financements de l’entreprise - de ses investissements - de son cycle d’exploitation 4-Les placements de trésorerie 5-Lexique 6- Sources 1-LE COMPTE PROFESSIONNEL Le compte professionnel sert à tout professionnel dans le cadre de son activité. Il est nécessaire pour encaisser les règlements, payer les salariés, le fournisseur ainsi que les charges. De plus, il propose une fonction simple

Les Techniques bancaires en 53 fiches Pratiques – Applications corrigées 3e édition PARTIE III La fiscalité du particulier Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Le système fiscal français Les revenus catégoriels et le calcul de l’impôt sur les revenus Les revenus fonciers et les plus-values immobilières Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Les successions et donations

Crédit à la consommation : vers le renforcement de l’information du consommateur à partir du 1er mai 2011 Publié le 8.02.2011 Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, 2 nouveaux décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du jeudi 3 février 2011. Le 1er décret a pour objectif de rendre plus lisible les contrats liés au crédit à la consommation. A cet effet, un encadré devra notamment résumer, en tête de ces contrats, les principales caractéristiques du crédit :

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT TNEMETTEDNERUS Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Être surendetté : qu’est-ce que c’est ? Je pense être surendetté : que faire ? La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ? Comment déposer un dossier de surendettement ? J’ai déposé mon dossier. Que se passe-t-il maintenant ? Que fait la commission après le dépôt

Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Le compte bancaire et son ouverture L’entretien en face à face Les incidents de fonctionnement Les agios et autres frais bancaires Les services associés au compte Le chèque Les cartes bancaires 45 54 62 66 72 77 85 La vente de cartes bancaires : la montée en gamme 90 Les autres services de paiement La clôture du compte 94 97 III PARTIE III La fiscalité du particulier Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Le système fiscal français Les

GLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145–1001 « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L122-5 2° et 3° a du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse du Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L122-10 dudit code. » © Secrétariat général

comportements en matière de consommation, la levée de l’encadrement du crédit (crédit à la consommation, crédits permanents ou revolving), la multiplication des possibilités de crédit (cumul des dettes et des prêts) et la précarisation des familles. Le surendettement est pris en compte en tant que tel depuis la loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles qui instaure dans chaque département une Commission de Surendettement

GLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145–1001 « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L122-5 2° et 3° a du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse du Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L122-10 dudit code. » © Secrétariat

La loi LAGARDE La loi Lagarde, mise en place le 1er mai 2011, s’applique pour les crédits personnels, affectés ou non affectés. En théorie, elle ne s’applique pas pour les crédits immobiliers, qui ont un fonctionnement bien différent. En revanche, elle vise tout particulièrement le crédit renouvelable, appelé aussi crédit revolving, une forme de prêt qui a entrainé de nombreuses situations de surendettement. Plan de construction : Introduction : 1. Les principale mesures de la loi Lagarde

être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable :     - à rembourser vos mensualités de crédits     - et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.     2) Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :     - un nombre trop important de crédits     - une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie. QUE FAIT LA COMMISSION