Fidélité Concubinage

OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007. Il est décédé quelques jours plus tard. Son père, Jacques, son seul héritier, est devenu propriétaire de tous ses biens. Encore dans la force de l’âge, Gérard n’avait prévu

modèle de la famille légitime. En effet l'ordonnance de 2005 a fait sortir du voc juridicque les notions même de filiation légitime et de filiation naturelle. Par ailleurs il y a une montée en puissance des unions hors mariage et donc un dvpt du concubinage, mais également une précarisation de l'union matrimoniale. Les divorces sont de plus en plus fréquents et que le législateur essaie d'accélerer le divorce mais aussi de la facilité. - la famille naturelle : elle repose sur une union des sexes

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime. Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes : Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent. Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de

l’égalité (HALDE), chargée de lutter entre autres contre l’homophobie, et pénaliser les propos homophobes. B. L’évolution dans le monde L’union homosexuelle en Europe Mariage homosexuel autorisé Unions civiles autorisées Concubinage homosexuel reconnu Question devant les parlements non reconnu ou statut inconnu Mariage homosexuel interdit Le Danemark, Les Pays Bas, la Belgique, l'Espagne, Le Canada légalisent le mariage homosexuel mais il existe plusieurs pays

conditions : 1. Stabilité en relation – concubinage stable Il ne faillait pas que les 2 concubins soit marié 2. Peut pas être concubinage adultère – concubinage pas adultère/non-délictueux En 1975 – 2ème condition supprimé Pourquoi ? Réforme de l’infraction pénale pour les adultères. (L’adultère est toujours une faute civile) En France : Soit marié, soit pacsé (PACS - Pacte civil de solidarité = « civil partnership »), soit en concubinage. Intéressant : PACS fait pour régler la question

convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle qui doit être célébré devant un officier d’état civil. Les deux époux doivent être de sexe différent. De plus, en cas de divorce, les époux peuvent se remarier immédiatement après. Il existe

signés. Union libre L’union libre, appelée aussi concubinage, est une union de fait entre deux personnes dont il découle des droits et obligations limités par rapport aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Il n’existe aucune définition légale de l’union libre. On peut cependant dire qu’il s’agit d’une situation de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, de façon habituelle sans être mariées, ni pacsées. Pour prouver le concubinage, dans certains cas, une simple déclaration sur l’honneur

MODELES ASSIGNATIONS ASSIGNATION L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE A LA REQUETE DE Identité complète du ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites. Ou : Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal

............................ Code postal : .............. Commune : .............................................................................................. 3. SITUATION (POUR LES ADULTES) Situation de famille : Marié Célibataire Divorcé Concubinage Veuf Pacs Nombre d’enfants à charge : ....................... Activité : Salarié Demandeur d’emploi Etudiant Sans activité Si étudiant : Boursier Oui Non Si demandeur d’emploi, date inscription Pôle Emploi : ..........................Numéro D.E

...................N° d’allocataire ADRESSE ACTUELLE Adresse Commune Code postale N° de téléphone où il est possible de vous joindre dans la journée : Travail Domicile Portable SITUATION DE FAMILLE 1 Célibataire 2 Instance de mariage 3 Concubinage 4 Marié 5 Séparé 6 Divorcé 7 Veuf 8 Pacs SITUATION SOCIALE 1 6 Etudiant Pensionné 2 7 Travailleur indépendant Retraité 8 Au foyer 3 9 Salarié 4 Demandeur d’emploi 5 Stage formation Travailleur Temporaire ou CDD ...........................(préciser