Fidélité Concubinage

la séparation des biens> comme le mariage. B/ Une distinction relative entre le concubinage et le mariage Concubinage: article 515-8 "union de fait" pas d'obligation extra patrimoniale. Pas d'obligation de la contribution à la vie commune, arrêt du 27 avril 2004; en l'absence de volonté exprimée à cet égard. Règle du 20 juin 2006: les conventions ne sont pas contraires à l'ordre publique. La convention de concubinage qui prévoit un montant forfaitaire calculé sur la moitier des revenus d'un concubin

d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux dans la maison

limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime

divorces et en 1990 il y en avait 100 000. A) La diminution des mariages En France, on comptabilise 12 millions de couples mariés vers 1995. Les explications de la baisse du nombre de mariages sont les suivantes : - Nouvelles formes d’union (concubinage, PACS, union libre…) prolongement des études. - Crise économique. - Départ tardif du foyer parental. - Selon le milieu social (Exemple: les artisans et agriculteurs sont favorables au mariage pour la transmission du patrimoine). Mariage Nombre

personne réuni par un ou plusieurs éléments suivant. Une unité biologique (sang en commun) il peut s’agir également d’une situation juridique consacré par la loi, on pense bien sur au PACS, mariage, adoption, il peut s’agir d’une attitude sociale, (concubinage). Dans les relations familiales, il y a 2 types de rapports qui coexistent: il existe des relations extra-patrimoniales qui concernent les membres de la famille, il existe des relations patrimoniales basées sur l’intérêt pécuniaire, (droit de succession

Pourquoi les gens sont-ils attirés par le PACS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le mariage, institution dont l'ouverture aux homosexuels est encore refusée en France (...) DEBAT : -->POURS : - Le PACS est conforme à la Constitution et ne modifie en rien le Code Civil

devoir filial. L’obligation alimentaire selon laquelle chacun est tenu de subvenir aux besoins alimentaires. L’affection hors parenté : Est assortie d’effets attribués de partiels mais qui ne sont pas négligeables. Cette communauté de vie ( Concubinage ) engendre des conséquences juridiques atténuées en parallèle au mariage. ( Pax, lien entre parrain et marraine = filleul ) Ce lien peut justifier un droit de visite et le droit d’entretenir des relations avec l’enfant. La même réalité existe dans

la loi sur la bioéthique 14 juillet 1974. Quelque années plus tard le législateur donne une définition du concubinage qu’il a intégré dans le code civil c’est la loi du 15 novembre 1999 qui a mis en place le PACS, c’est l’art 515- 8. L’exclusivité du mariage homosexuel, la première étape était la dépénalisation des relations homosexuelles en 1982, la cours de cassation disait que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation ayant l’apparence d’un mariage. Elle refusait au couple homosexuel

s’engageant à se soutenir mutuellement et à fonder un famille. • PACS : Pacte Civil de Solidarité Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. • Concubinage : union de fait non officielle caractérisée par une vie commune entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. D) La dissolution du couple La dissolution du couple est la conséquence : • du décès d’un des conjoints :

Droit civil. Séance 5 : Le couple non marié : Le concubinage. 1- Analyses d’arrêts : * Cass. 1re civ., 2mai 2001, Dr. Fam.2001.79 ; JCP 2002.11.10009. M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X, a souscrit un contrat ‘abonnement’ et a laissé des factures impayées quittant ainsi sa concubine. Après son départ, Mlle X a souscrit un nouvel abonnement, a payé régulièrement ses factures mais a refusé de régler l’arrière facturé à son ancien concubin. Procédure : M.Y fait grief à l’arrêt attaqué