Filiation

mot famille [art 213 et 215 « logement de famille » cc]. Si le terme est absent, la famille n'en est pas moins omniprésente. Sans définir la famille le code vient l'organiser et la réglementer de manière très détaillée, il traite du mariage, de la filiation, de l'autorité parentale, du divorce. Ce qui frappe à la lecture du code civil, c'est que ces institutions sont envisagées d'un point de vue individualiste. Le code n'a pas pleinement conscience que l'ensemble de ces règles attrait à une institution

« statut personnel » englobe toutes les questions de droit qui concernent directement la personne : l'état civil (le nom), la capacité (les mesures de protection des incapables), l'union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), le régime matrimonial et les successions. Toute personne a donc un statut personnel, mais qui n'est révélé que si un « élément d'extranéité » intervient : lorsqu'un mariage est contracté

effet l’enfant mineur de la possibilité d’être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère. Il y a donc une différence de traitement entre les couples mariés lesquels se voient reconnaître le droit d’avoir chacun un lien de filiation à l’égard de l’enfant et les concubins ou partenaires pacsés que ces derniers soient hétérosexuel ou homosexuel. Ces derniers se voient privés d’adopter l’enfant de leur concubin sous peine que ce dernier, parent biologique, ne soit privé de l’autorité

parents car il y a un lien de parenté qui les unis . Il s'agit ici de savoir si les grands parents peuvent récupérer la garde de l'enfant en vue de l'accouchement sous X ? La cours de cassation rejette le pourvoi au motif qu'il n'y avait aucune filiation établi entre le parent biologique et l'enfant , de ce fait , aucune vérification n'était possible , donc les demandeurs n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption . A travers cet arrêt , on peu se pencher sur deux notions qui

l’état de l’enfant Chapitre 1 : la filiation charnelle Introduction : les dispositions générales Section 1 : établissement non contentieux de la filiation I. établissement de la filiation par l’effet de la loi A. établissement de la filiation maternelle B. établissement de la filiation paternelle II. établissement de la filiation par reconnaissance III. établissement de la filiation par possession d’état Section 2 : les actions relatives à la filiation I. dispositions générales II

de décès. La parenté, ou la filiation fait les héritiers au décès de son parent, l’enfant vient à la succession de celui qu’on appelle en droit son auteur, réciproquement si un enfant meurt sans descendance, ses parents sont en principe appelés à sa succession. La vocation successorale est un des effets principaux de la filiation un es plus souvent recherché dans le cadre d’un établissement imposé de la filiation ou encore dans le cadre de l’établissement de la filiation par la PE, soit à travers d’un

TITRE: LA FAMILLE La famille se crée essentiellement par le mariage (chap. 1) et la filiation (chap. 2). Elle se désagrège par le divorce et la séparation de corps (chap. 3) CHAPITRE 1 LE MARIAGE Le mariage est un acte solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union reconnue par la loi L’étude du mariage se fera en analysant successivement le préalable au mariage ; les fiançailles (section 1), la formation du mariage (section 2) et les effets du mariage (section 3) SECTION 1

à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de l’enfant par la possession d’état. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt confirmatif, rejette les demandes des époux considérant qu’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de la filiation de l’enfant. Les époux forment alors un pourvoi et invoquent qu’il existait suffisamment d’éléments révélant le lien de filiation entre l’enfant et les époux pour établir une

établis… une fois que l’affiliation est établie – par l’acte de naissance principalement (n’importe comment les circonstances… ils ont les mêmes droits et obligations) 522 – tous les enfants sont traités sous un pied d’égalité tant que leur lien de filiation est établie… La Loi Constitutionnel de 1867 (L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique) Compétences attribués Fédéral : Article 91 (26) L’objectif de le donner aux fédéral, quand ils se sont entendus, il y a des choses trop importantes, fondamentales

THEME : la filiation Exercice 1 : Cas pratique Alice et Jérémie se sont rencontrés en 1991, durant leurs années fac et se sont promis le mariage dès leur entrée dans la vie active. Jérémie, ayant achevé ses études le premier, a été engagé en 1996 par une ONG internationale pour une étude économique à la frontière libérienne. Là, il fait la connaissance de Cheryl, une jeune et belle réfugiée libérienne avec qui il entretien une liaison qui aboutit une année après à la naissance « secrète »