Filiation

CAS PRATIQUE n°2 – Filiation L'épouse met au monde un enfant en 2007 qui est déclaré à l'état civil comme né de l'union des conjoints. Cependant son mari apprend qu'il est stérile et qu'il ne peut être, par conséquent, le père de l'enfant. Le divorce est prononcé en 2009 et l'époux souhaiterait ne rien verser pour l'entretien de l'enfant. L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage

L'Ordonnance du 4 juillet 2005 sur la réforme de la filiation, applicable depuis le 1er juillet 2006, a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle, afin d'éviter toute discrimination entre les enfants nés ou non de couples mariés. L'intérêt est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (article 31 du Code de Procédure Civile). Un enfant est un être humain à l'âge de l'enfance, un descendant. L'intérêt de l'enfant

famille = personnes qui vivent sous le même chef. Petit à petit, idée de famille plus restreinte : okios. La parenté commence à remplacer la communauté. La filiation prédomine le concept. 1869 : LITTRE «  personnes de même sang vivant sous le même toit » Levis-Strauss : la parenté va fonder la famille ( à travers la filiation, alliances entre les familles », c’est un prolongement vers ses collateraux. Famille = « union plus ou moins durable socialement approuvée par un homme et une

de def de la famille. La loi ne définit pas la notion de famille. En revanche terme employé dans de nombreuses notions juridiques : direction de la famille art213cc  et 215 avec le logement , l’ intérêt de la famille art 217cc , de même mariage filiation drt des succession et autorité parentale. Cette conception qu’a le cc de la famille est marqué par l’histoire, la famille est historiquement la famille par l’alliance, c’est d’abord voir seulement le couple marié. 1)Famille par l’alliance : S’établi

adultère qui va conduire à la naissance d'un enfant. La question est de savoir qu'elle est la filiation de cet enfant. La filiation est le lien de droit qui unit un individu à son père, filiation paternelle, et à sa mère, filiation maternelle. Par conséquent, nous verrons dans une première partie quelle est la filiation maternelle de Nino, puis dans une seconde partie quelle est sa filiation paternelle. Il faut rappeler qu'à sa naissance, en 2004, Nino était un enfant naturel adultérin

problèmes qui peuvent se poser lors de l’adoption.               I) Définition 1) L'adoption plénière L'adoption plénière est irrévocable. Elle entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. Elle lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d'origine : il cesse d'appartenir à sa famille biologique. Elle confère à l’enfant le statut d’enfant légitime de l’adoptant Il a les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime

pas en avoir. Il existe deux types d’adoption en France : l’adoption plénière ou l’adoption simple. •L’adoption plénière l’enfant adopté prendra la nationalité et le nom de ses nouveaux parents. L’enfant aura le même statut qu'un enfant dont la filiation serait naturelle (c'est-à-dire établie depuis la naissance) et les parents les mêmes droits et obligations. Dans la vie de tous les jours, ils n’ont aucune obligation juridique d’informer les autres, de la situation de l’enfant. L'enfant adopté perd

VI, VII, VIII, et IX traitant respectivement du mariage, du divorce, de la filiation de nature , de la filiation adoptive qu’elle soit simple ou plénière et de l’autorité parentale. Aujourd’hui, bien plus qu’hier, il est intéressant de connaître quels sont ces liens : d’une part il y a le lien issu du mariage et auquel le lien d’alliance se rattache par déduction (I) et d’autre part on trouve le lien de filiation (II). I) Les liens de parenté issu du mariage En effet le lien

Commentaire d’arrêt : L’ordonnance du 4 juillet du 2005 a modifié en profondeur le droit de la filiation. Le présent arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2009 est un des premiers à mettre en œuvre les nouvelles dispositions issues de cette ordonnance. Il traite de l’établissement de la filiation par la possession d’état. Faits et procédure : Madame Ha vécue en concubinage avec Monsieur A de 1966 à 1983 et eu trois enfants que Monsieur A n’a pas reconnu. Il décède le 15 juillet

Premier : L’établissement du lien 92 Chapitre 1 : La filiation par le sang 92 Section 1 : les modes de preuves non contentieux de la filiation 94 I.Les modes de preuves propres à la filiation paternelle ou maternelle 94 A.L’acte de naissance 94 B.La présomption de paternité 95 II. les modes de preuve commun à la filiation maternelle et paternelle 97 A.La reconnaissance 97 B.La possession d’état 99 Section 2 : la preuve contentieuse de la filiation 101 Sous section 1 : les règles communes aux actions