Finances Publique La Lolf

A. La Loi organique des lois de finance (LOLF) B. Le solde budgétaire C. Le budget 2010 – 2011 D. La réaction au budget 2010-2011 II. LA POLITIQUE BUDGETAIRE A. Déficit public et dette publique B. La notion de multiplicateur C. Les conséquences d’un déficit 2 I. LE BUDGET DE L’ETAT Le budget de l’Etat représente le principal instrument de l’Etat pour agir sur l’économie. En France, c’est la Loi de Finance, puis la Loi Organique sur les Lois de Finance (LOFL) depuis 2006, préparée par

prévues dans la loi de finances, peuvent être affectées à la couverture de certaines dépenses. Elles peuvent être effectuées dans le cadre des budgets des services de l’état gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du trésor ou sous forme de fonds de concours. Ces affectations de recettes à des dépenses sont budgétisées et sont exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que le budget général. Cette multitude de comptes est prévue par la loi organique des finances de 1998 . Dans

FINANCES PUBLIQUES Def: Le budget de l’État est une loi parlementaire particulière c'est la loi de finances. Le gouvernement prépare, le parlement qui vote la loi de règlement et en deuxième partie il faut la mettre en œuvre, l’exécuter et contrôler l’exécution Les administrations exécutent Très contrôlé: contrôle interne on ne peut engager une dépense publique sans le contrôle d'un fonctionnaire particulier, le comptable. Contrôle parlementaire. C'est la démocratie représentative

beaucoup évolué. L’impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et les politiques définies par la puissance publique.  L’impôt se paye en argent. Il y a une époque où on pouvait payer son impôt en donnant une journée de travail, aujourd’hui cela n’existe

l’Etat ? Tout d’abord moderniser c’est adapter une entité a un contexte nouveau, a de nouvelles exigences. C’est répondre aux critiques par des actions constructives de réforme. L’Etat, lui, peut être définit comme la personne morale publique souveraine, la puissance publique. Ainsi, la question de la modernisation de l’Etat revient à celle de la modernisation de l’appareil étatique, c’est-à-dire l’administration. Cette définition nous permet de restreindre le sujet. Tout d’abord nous avons choisi d’exclure

un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité

budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année : Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu'une année : Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Sommaire • Introduction • I Réforme de l’Etat et de ses politiques publiques, une action récurrente 1. Causes -modernisation -faire des économies en temps de crise 2. Actions -par la rigueur -par la gestion -par le transfert -par la simplification -par le budget • II Mise en œuvre et attentes de la révision générale des politiques publiques 1 Le rapport Pébereau sur la dette publique 2. La révision générale : 1ere étape l’audit 3.

les mouvements sociaux et la mise en œuvre des droits des usagers dans la régulation sociale. Ses travaux des années 90 et 2000 portent sur la déconstruction de l’action sociale. En 2004, il a signé un ouvrage sur Le travail social dans l’action publique. Sociologie d’une qualification controversée. L’un des intérêts de ce dernier essai est de reprendre une partie de ses travaux et de tenter une approche plus politique. LA PROBLEMATIQUE A travers l’analyse du nouveau lexique largement inspiré

bilan qui fournit l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des comptes. La Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) impose aux comptes de l’É de respecter les principes comptables classiques : être réguliers et sincères, donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État. La LOLF prévoit enfin que la Cour des comptes certifie les comptes de l’État, afin, notamment, d’éclairer le Parlement avant que les comptes de l’État soient