Finances Publique La Lolf

progressivité de l'IRPP B - Les dépenses de l'État La représentation des dépenses L'utilisation du budget dans la politique économique "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée". Article 14, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. I - Le rôle du budget dans les politiques économiques

En France, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), est une analyse des missions et actions de l’État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. Elle a pour but la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l’amélioration des politiques publiques. La révision générale des politiques publiques lancée en juillet 2007, s'inscrit dans un mouvement de modernisation de l'action publique. Elle s'appuie sur des constats qui peuvent être partagés

des finances publiques au Maroc : Quel nouveau rôle de la Cour des comptes ?1 Mr. Lahcen KERS, Magistrat Président de section à la Cour des comptes Introduction Le système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc a connu une évolution importante, passant d’un simple mécanisme administratif de contrôle des comptes des comptables publics à un vrai dispositif de contrôle, porté par la Cour des comptes et orienté de plus en plus vers la performance et la bonne gouvernance publique. Ce contrôle

et programmer ses dépenses en fonction de la politique qu’il veut mener. Cette prévision de recettes et des dépenses de l’Etat se fait dans un document appelé budget de l’Etat. Le budget constitue l’instrument principal par le biais duquel l’État finance ses interventions dans les différents domaines et lui permet en conséquence d’exercer effectivement ses prérogatives qui n’ont cessé de s’élargir pour toucher de façon directe ou indirecte tout les secteurs d’activité. Il révèle les contraintes qui

recommendations were those contained in the Balladur Commission’s report of March 2009 (Comité pour la Réforme des collectivités territoriales, 2009). Its main recommendations related to levels, competencies, duplication, legal principles and public finances – the core preoccupations of the productive state. To enhance transparency and efficiency, the report advocated a reduction in the number of regions from 22 to 15, encouraged the merging of departments into larger entities and argued that the directly

permettent de dégager des fonds qui serviront à réaliser les opérations prévues ou budget. La distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie et technique, politique et délicate. * La conception affirmée par la loi organique : La LOLF qui entre en vigueur en 2005 dispose que les ressources et charges de trésoreries résultent des opérations suivantes : * Le mouvement de disponibilité de l’Etat, * La gestion des fonds déposée par les correspondants ; * L’émission, la

Master en Sciences de Gestion, mention Management, spécialité Prospective, Stratégie et Organisation FICHE de LECTURE pour l’UE DSY 222 du Professeur Y. PESQUEUX rédigée par Claire GLOANEC Annie BARTOLI, Le management dans les organisations publiques, Dunod, collection Management public, 2ème édition, 2005. Bibliographie de l’auteur Annie BARTOLI (AB) est Professeur de sciences de gestion et co-directeur du laboratoire de recherche en management LAREQUOI de l’Université de Versailles-Saint-Quentin

Paragraphe 3: Imposition de toutes natures et cotisation sociale 17 Paragraphe 4: Impositions de toutes natures et redevances pour service rendu 18 Section 3: Imposition de toutes natures et loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances. 19 Section 4: Imposition de toutes natures et prélèvements obligatoires 19 Paragraphe 1: La notion de prélèvements obligatoires 19 Paragraphe 2: Les niveaux de prélèvements obligatoires dans le monde 20 Chp 2: La classification des impôts

Sous-amendement : l’amendement à l’amendement 1. L’article 40 : la recevabilité financière Amendements ne peuvent pas baisser des ressources (permet la compression entre plusieurs impôts) ou augmenter des dépenses Loi organique de la loi de finance (LOLF) = texte qui organise le budget de l’Etat (2001 : compensation au niveau du programme de la mission, dans chaque ministère) : grosse capacité de modification du budget 2. L’article 41 : recevabilité matérielle du 34-37 Art. 34 : loi détermine

Mutations sociales et politiques publiques On distingue généralement trois grands types de financements : - les financements de droit commun : financements auquel on a le droit du fait de la réglementation en vigueur, plus, par extension, les subventions non conditionnées - les financements contractuels, pour une durée ou un projet déterminés (le plus gros financeur est l’Europe, avec le Fonds Social Européen) - les autres financements : recours aux contrats aidés par exemple