Finances Publiques

vont pas porter sur les personnes privées, des personnes morales privées (exemple : les associations, la société anonyme...), toutes ses structures sont des personnes privées, elles ne rentrent pas dans le choix du droit public, des institutions publiques. Exclusion des institutions politiques qui concernent l'organisation des pouvoirs publics et entre de ce fait dans le champ du droit constitutionnel, des régimes politiques, de la science politique. Exclusion des institutions européennes, elles

rapports entredeux personnes publiques, mais aussi une personne publique et une personne privée. Il comprend le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l’Etat tel que le parlement, le gouvernement etla justice. Il comprend aussi le droit administratif qui organise la structure de l’administration et de ses rapports avec les particuliers. Le droit fiscal vient s’ajouter à ceux-ci, qui lui fixe lesconditions et le montant des impôts. Et enfin les finances publiques qui regroupent l’ensemble

la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une matière constitutionnelle, sa base est l’article 34 de la constitution « la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les impositions de toute nature ». Ce

L’impôt permet de financer l’Etat, l’Etat est crée pour assurer la sécurité (intégrité physique et l’intégrité des biens). Mais l’état est devenu ce qu’ont veut qu’il soit. L’impôt existe car les citoyens ont de plus en plus de besoin. La législation est un moyen pour atteindre le droit (but a atteindre, faire en sorte que chacun ait la part qui lui revient en fonction de certains critère). La fiscalité est au carrefour entre le droit et l’Etat (il peut exister un Etat sans finance mais n’agira pas)

dette publique et la balance courante. Les données permettant l’analyse figurent ci-après. Tableau 1 : Perspectives économiques OCDE pour la Grèce    �Greece | �Variation annuelle� |   |   |   |   | �Moyenne� | Comptes nationaux (volume) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2007-2013 | PIB (volume) | 3.0% | -0.2% | -3.2% | -3.5% | -6.1% | -3.0% | 0.5% | -1.8% | Consommation privee | 3.7% | 4.0% | -1.3% | -3.6% | -5.3% | -5.2% | -0.8% | -1.2% | Consommation publique | 7

"seule boussole" WASHINGTON (AFP) - 08.05.2013 06:09 Le secrétaire au Trésor américain, Jacob Lew, a estimé mardi que la réduction des déficits publics aux Etats-Unis était "importante" mais qu'elle ne saurait être la "seule boussole" de l'action publique. Le Portugal passe le test des marchés sous le regard de la troïka LISBONNE (AFP) - 07.05.2013 17:42 - Par Levi FERNANDES Le Portugal testait mardi les marchés à long terme avec un premier emprunt à 10 ans depuis sa demande d'aide internationale

institution napoléonienne puisqu’elle a été créée en 1807. Son existence a été consacrée par la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 qui nous dit qu’elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance. PARAGRAPHE 1 : SON ORGANISATION ET SA COMPOSITION A. Composition C’est une juridiction administrative car elle relève du Conseil d’Etat par la voie de cassation. Ses membres ont la qualité de Magistrats inamovibles. (Préciser par

public : l’ensemble des règles de droit relatives aux affaires privées (interindividuelles, domestique/familiales, professionnelles) est dominé par une certaine liberté, plus ou moins aménagée, alors que les règles de droit relatives aux affaires publique sont dominées par des schémas assez rigides, tout cela étant le produit de l’Histoire. Quel est la distinction entre le droit public et le droit privé ? Pour répondre à cette problématique, nous allons décrire, dans une première, partie le droit

candidats disposent de 15 minutes de préparation et la durée de l’épreuve est de 15 minutes. La note est affectée du coefficient 1. 4ème épreuve : Une épreuve orale portant, au choix du candidat, soit sur la comptabilité privée, soit sur les finances publiques. Les candidats disposent de 15 minutes de préparation et la durée de l’épreuve est de 15 minutes. La note est affectée du coefficient 1. 5ème épreuve : Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat

LA SÉPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DE L’AGENT COMPTABLE 1. LE PRINCIPE DE SÉPARATION 1.1. ENONCÉ DU PRINCIPE Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique. (Pour rappel, l'autre règle institue la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.) Ce principe est posé à l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 : « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. [...] Les