I) Le programme et les modalités de l’examen
Le programme et les modalités de l’examen sont fixés par l’arrêté du 11 septembre 2003 (JO du 17 septembre).
1) Epreuves d’admissibilité
1ère épreuve :
Une note de synthèse à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. L’épreuve dure 5 heures et la note est affectée du coefficient 2.
2ème épreuve :
Une épreuve écrite juridique comprenant deux compositions distinctes :
[pic] la première porte sur le droit des obligations.
[pic] la seconde porte, au choix du candidat, sur l’une des trois matières suivantes : procédure civile, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse (pour le détail du programme de chaque matière, se reporter à l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2003).
Les sujets, pour chacune des deux compositions, peuvent être soit pratiques (cas pratique ou commentaire d’arrêt), soit théoriques (dissertation). Chaque composition est notée sur 10, et l’épreuve globale est notée sur 20 par addition des deux notes sur 10. L’épreuve dure 5 heures et la note globale est affectée du coefficient 2.
3ème épreuve :
Une épreuve écrite juridique de caractère pratique (cas pratique ou commentaire d’arrêt) portant, choix du candidat, sur l’une des matières suivantes :
[pic] droit des personnes et de la famille
[pic] droit patrimonial (droit des biens)
[pic] droit pénal général et spécial
[pic] droit commercial et des affaires
[pic] procédures collectives et sûretés
[pic] droit administratif
[pic] droit public des activités économiques
[pic] droit du travail
[pic] droit international privé
[pic] droit communautaire et européen
[pic] droit fiscal des affaires
Pour le détail du programme de chaque matière, se reporter à l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2003.
L’épreuve dure 3 heures et la note est affectée du coefficient 2.
Les Candidats sont déclarés admissibles s’ils ont obtenu une moyenne au moins égale