Finances Publiques

1 Nous n’avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent apparaître dans chaque copie. Concours externe / Deuxième concours externe Talents 5ème épreuve d’admissibilité : Finances publiques Meilleure copie Note : 17/20 1. L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Les différents actes de décentralisation, depuis les lois de 1982, ont visé à doter les collectivités locales de compétences nouvelles, dont

FINANCES
PUBLIQUES
 SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat

non plus 132 de grandeurs relatives (Gentry et alii, 1985 ; Aziz et alii, 1988 ; Reilly, 1990). La faillite est en effet supposée survenir lorsque la valeur de l’entreprise devient trop faible pour qu’un créancier accepte de continuer à la financer en cas de défaut de paiement. Le recours aux flux de trésorerie est donc légitime puisque la valeur d’une entreprise est égale à la somme actualisée de ses cash flows futurs. Ajouter des flux de trésorerie aux ratios comptables améliore la qualité

chiffres publiés par différentes études, les paradis fiscaux coûtent à la France entre 60 à 80 milliards d'euros par an. Cette somme est une perte qu’elle ne peut pas se permettre surtout en pleine crise des finances publiques et aux vues des niveaux record de déficit et de dette publique. De plus malgré toutes les mesures mises en place depuis le début de la crise en 2007 par des organisations comme le G20 pour lutter contre les paradis fiscaux, comment se fait-il qu’ils soient toujours aussi

dette publique en Europe : Les plans d’austérité budgétaire pourront-ils assainir les finances publiques des Etats sans ternir la croissance économique ? Travail de séminaire Auteur : Julia Bory Rapporteur : Prof. Dr Sergio Rossi, Ph.D. Assistant : Jonathan Massonnet ------------------------------------------------- Fribourg, novembre 2011 Table des matières Introduction 6 1. La dette publique et les politiques budgétaires en Europe 7 1.1 Notion de dette publique 7 1

DROIT DIPLOMATIQUE CONSULAIRE Pr. J.L. ATANGANA AMOUGOU INTRODUCTION La diplomatie est un métier. C’est un apprentissage académique et professionnel. Ce métier s’exerce dans un contexte spécifique interculturel. Dès lors qu’on parle d’inter-culturalité, cela induit des qualités comme la tolérance. Le diplomate est un négociateur qui défend les intérêts de son pays. Il faut être à la fois rigoureux et souple (trouver le juste milieu). La diplomatie n’évolue toujours que dans un contexte d’opposition

La règlementation bancaire est la réglementation qui concerne les activités du secteur bancaire. Elle v Bâle II Les normes Bâle II (le second accord de Bâle) constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière. Ces directives ont été préparées depuis 1988 par le Comité de Bâle, sous l'égide de la

des dpenses publiques. La politique budgtaire est donc lun des moyens dont dispose le gouvernement pour rguler lconomie, avec une politique de croissance qui dgrade le solde public et la croissance conomique leve qui permet de rduire le dficit public, voir de constituer des excdents qui pourront tre utiliss ultrieurement. Ainsi, la rgle dor budgtaire dsigne un ensemble de conditions susceptibles de conduire au respect de lquilibre du budget annuel dun tat ou dune Collectivit publique, elle vise

officiels par des actions violentes ou en signe de protestation à boycotter les nouvelles institutions constitutionnelles. Mais ne faut-il pas ajouter aux exigences de l’Etat de Droit la transparence et l’efficacité dans la gestion des affaires publiques, c’est-à-dire une certaine manière de gouverner, dont des expressions nouvelles d’origine américaine, comme Good Governance et Accountability ou russes comme Glasnost et Perestroïka, cherchent plus ou moins bien à rendre compte ? De même que les

TD 3 : les principes budgétaires classiques sont ils adaptes à la gestion moderne des finances des publiques  ? Le budget de l'Etat est régi depuis l'âge d'or des Finances publiques par une série de principes budgétaires qui malgré quelques aménagements n'ont jamais fait l'objet d'une réelle remise en cause depuis leur instauration. Les principes budgétaires classiques, tels que l'annualité budgétaire, l'unité, l'universalité et la spécialité budgétaires, ont été pensée à l'origine comme des gardiens