Fiscalité Personnes Physiques

codifiée. Le Code des sociétés est une compilation des textes applicables. Principe de l’unicité du patrimoine Une personne = un patrimoine Risque : une personne physique entrepreneur, en cas de difficulté de son entreprise, expose ses biens professionnels et ses biens « privés ». Personne morale : personne juridique qui se distingue des personnes physiques à l’origine de sa création et qui sera propriétaire de son propre patrimoine. La notion de société raisonne sur cette fiction

* Personne morale : En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique . * Abstraction : Opération intellectuelle qui consiste à isoler par la pensée l'un des caractères de quelque chose et à le considérer indépendamment des autres caractères de l'objet. * Faveur de la loi : Est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent

et droit subjectif: la vie et la mort. Droit objectif : se compose des règles de vie applicables à la vie en société. (la fiscalité, viol, voter) Droit subjectif : tous les droit dont est titulaire une personnes physiques ou morale (droit de morale). Personne physique : être humain en tant que chair et de sang. Personne morale : composée d'une somme des personnes physiques (associations, entreprises) Exemple d’associations : UNEF (marche contre le racisme), Banlieues du Monde. A quel moment

la marchandise et échapper ainsi aux taxes portuaires déjà existantes. ON qualifierait ça aujourd’hui d’opération offshore. Offshore : création d'une entité juridique dans un autre pays que celui où se déroule l'activité, afin d'optimiser la fiscalité  Problèmes des paradis fiscaux : • Trou béant dans les finances de nombreux États, ébranle toute régulation • Blanchissement d’argent • empêchent répartition, profitent élites au détriment de la pop, creuse fossé d’inégalités entre riches

 PLAN DU COURS DE FISCALITE GENRALE Objectifs Général du Cours : Les étudiants seront capables à la fin de ce cours de définir l’impôt, ses principales caractéristiques ainsi que les différentes étapes de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres

des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; - l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; - le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; - la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc; - une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence

Fiscalité Savoir établir une déclaration d’import sur le revenu ( 2042 /4 pages) . notice 2042 à télécharger sur le site des impots. De l’année 2012 déposé en 2013. + télécharger la notice 2042. La fiscalité des personnes physiques Selon Colbert , l’art de relevé l’impot consiste à plumé les oies sans trop les faire crier. L’impot générale est une notion difficile à définir car elle contient une diversité de définitions chez les auteurs . On retient celle de JEZE : l’impot se présente « comme

Article 3 : Toute personne désirant créer un bureau d’encadrement et d’assistance fiscales doit joindre à la déclaration unique lorsque le promoteur est une personne physique ou à la déclaration d’investissement lorsque le promoteur est une personne morale, les pièces suivantes : 1) Pièces relatives au promoteur du projet ou son représentant légal : une copie de la carte d’identité nationale, une copie certifiée conforme d’une maîtrise dans une discipline en rapport avec la fiscalité parmi les maîtrises

propriétaire, c’est une personne physique La direction est exercée par le propriétaire Les contrat son signé en son nom Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du propriétaire. Conséquences : Responsabilité du chef d’entreprise est entière Exemple : En cas de liquidation, les créanciers se paie sur les bien personnelle. Social : Statut de travailleur indépendant Pas d’indemnité journalière, pas d’arrêt de travaille ou de chômage. Fiscalité : Soumis à l’IRPP

La vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Afin d’éviter les dérapages et les désagréments rencontrés par les acquéreurs, le