Fiscalité

´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES ` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010 Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009). Maurice Cozian † Florence Deboissy ` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux

FISCALITE ASSURANCE VIE : La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès. Fiscalité sur les rachats En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt. Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués. Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Licence Professionnelle : NCF PROJET DE FIN D’ETUDES SOUS LE THEME : L’IMPACTE DE LA FISCALITE SUR LES ORGANISMES DE PLACEMENT Collectifs EN VALEURS MOBILIERES Année universitaire 2011/2012 Remerciements En préambule à ce mémoire, nous souhaitions

CHAPITRE II: ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ EN FRANCE DU 18EME SIECLE EN 1914 L'impôt est un phénomène sociale complexe qui fait partie intégrante de la vie publique et qui rythme presque tous les instants de la vie du citoyen. L'impôt a varié au niveau de son poids, de sa répartition, de ses justifications mais de tout temps il a été utilisé comme mode de financement des dépenses publiques. La technique fiscale a évolué et à l'exception de l'époque féodale, depuis l'antiquité jusqu'à l'ancien régime

 DOSSIER COLLECTIF Année Universitaire 2013- 2014 1. En cas de divergences entre comptabilité et fiscalité, le droit fiscal prime car les textes fiscaux ont une force juridique plus importante. (FAUX) Récemment, l’introduction des normes IFRS dans la comptabilité soulève de nouvelles interrogations et a accentué les divergences existant entre les règles comptables et les règles fiscales. Sur un plan pratique, la convergence du PCG vers

22/6/2015 Fiscalité : La cotisation minimale La cotisation minimale est le minimum d’impôt qu’une entreprise passible de l’impôt sur les société devrait acquitter au titre d’un exercice. Ce minimum est du par toutes les sociétés redevables de l’IS, sauf les sociétés étrangères ayant opté pour leur imposition forfaitaire. Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l’IS ainsi que par les personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu, sous le

LA FISCALITE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT entretien avec Roger RABETAFIKA (*) Publié le Mercredi 9 Octobre 2002 à 21:54 sur http://www.vita-gasy.org (propos recueillis par Sylvie Rakotomalala) A l’heure où toutes les forces vives de Madagascar tendent vers un même objectif, le développement du pays, il nous a paru pertinent d’évoquer le rôle de la fiscalité, dans un contexte de démission collective des contribuables. Ce phénomène est dû en grande partie à des années de laxisme, à enregistrer

LA FISCALITE DES SOCIETES AU MAROC A - LES PERSONNES MORALES. Selon le régime fiscal marocain, les sociétés sont assujetties à trois catégories d’impôts  à savoir: 1°) la taxe professionnelle(ex patente) : selon la loi 18/95 ,les sociétés en sont exonérées pendant les cinq premières années de leurs création, à l’exception  des agences immobilières (et non les promotions immobilières), les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les établissements des sociétés

Économie du budget, de la fiscalité et de la protection sociale. Prof d’amphi : laguerod@libertysurf.fr Chapitre 1 : Introduction : Institutions et histoire des finances publiques et de l’impôt : I. Les finances publiques et la naissance de l’Etat moderne : En latin, Etat=> status, prend son sens actuel à la fin du XVI° début XVII°. Pierre Chaunu : L’Etat c’est : « le pouvoir suprême de commander, d’ordonner, de contraindre, de dicter la loi, d’imposer des structures d’ordre durable

antérieurement à cette étape: l'impôt influence la décision d'investissement. Section 1. Fiscalité et décision d'investissement : Par investissement, il faut entendre toute dépense engagée pour créer, augmenter ou aménager le potentiel productif de l'entreprise. Les mesures fiscales visent, généralement, à orienter les décisions des entreprises. Pour cela, il est question de déterminer le lien qui lie la fiscalité à l'investissement, en d'autres termes, savoir si les mesures fiscales sont de véritables