Fixation Unilatérale Du Prix

volonté Section 1 : les manifestations unilatérales de volonté Il existe plusieurs situations dans lesquels une manifestation de volonté émane d'une seule personne et est cependant susceptible de produire des effets de droit, c'est ce qu'on appelle l'acte juridique unilatéral. Il persiste un certain flou autour du régime juridique de l'acte unilatéral. §1 – la sphère unilatéral des manifestations de volonté A – les manifestation unilatérales de volonté ayant un effet déclaratif.

Première façon de créer un lien juridique d’obligation. Nous indique qu’il s’agit d’une convention : accord. Convention qui ne sont pas des contrats, convention qui transfère des obligations Contrat doit être distinguer de l’acte juridique unilatérale : manifestation de volonté émanent d’un individu qui entend créer certains effet de droit mais sans le secourt d’aucune autre volonté. Distingué des accords de volonté non obligatoire : exemple : invitation à diner. Le contrat, acte juridique

appréciée au moment du fait dommageable. La cour de Cassation a admis que l'irrésistibilité de l'évènement était, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévisibilité ne permettait pas d'empêcher les effets et que le débiteur avait prix toutes les mesures requises pour éviter sa réalisation. - irrésistible (insurmontable) Un événement est juridiquement qualifié d'irrésistible lorsqu'il serait à même de contraindre à l'inexécution un débiteur normalement raisonnable et diligent

et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, le vendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix. Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur)

qui met un juste prix aux marchandises, et qui établit les vrais rapports entre elles ». Il en résulte que la concurrence est une organisation sociale qui régit le comportement des entreprises et qui vise à assurer le fonctionnement libre des marchés. C’est donc un ordre public puisqu’elle défend l’intérêt général et collectif. Cependant, il existe certaines pratiques qui entravent cet ordre public. C’est dans ce cadre que la loi 06 99 (du 5 juin 2000) sur la liberté des prix et de la concurrence

titre 4 aux engagements liés aux conventions. A. L'obligation de source volontaire: l'acte juridique. L'acte juridique: C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Cette manifestation peut être commune ou unilatérale. EX: le testament. B. L'obligation de source non-volontaire: le fait juridique. Article 1370 du CC: on peut avoir des engagements sans convention. Le fait juridique peut naître de la loi ou d'un fait personnel 1. les obligations légales

saisie pour saisir le juge de l'exécution. La saisie - vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix. - La saisi des droits d’associés et des valeurs mobilières (articles 178 à 193 du décret de 1992) Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d'associés ou valeurs mobilières. La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les

L’obligation naturelle comporte aucune sanction ; Cependant , elle peut devenir une obligation juridique lorsque le prétendu débiteur prend un engagement écrit , clair et ferme . Dès son engagement , le débiteur est tenu de respecter son engagement unilatéral . Il existe une classification des obligations car il en existe différentes catégories . Cette classification fait partie de la méthodologie juridique car il s’agit de regrouper dans un même cadre des institutions , des éléments , qui présentent

elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.” Article 1380 “Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.” Article 1381 “Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.” Le C.c prévoit 2 quasi- contrats:

client une certaine somme, dont le bénéficiaire usera à sa guise. Il s’agit d’un contrat par lequel le banquier s’engage à consentir une opération de crédit déterminée. Lors de l’ouverture de crédit, le crédit est seulement promis, d’où le caractère unilatéral de cette convention. C’est aussi un contrat conclu intuitu personae parce que la banque ne contracte cet engagement que si elle a confiance en son client. L’ouverture de crédit peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite. Mais, l’absence d’un