Fixation Unilatérale Du Prix

et adapter l'offre d'une entreprise aux attentes du marché. En effet, l’époque de la conception intuitive d’un produit (on conçoit, on lance sur le marché et on regarde si cela marche) est révolue de même qu’est révolue la conception unilatérale d’un produit uniquement par les « gens » du marketing.Aujourd’hui, la conception d’un nouveau produit par une entreprise doit être interactive pour augmenter ses chances de réussite. La conception interactive est un système dynamique qui

octroyer les concessions aux entreprises « moins disantes » en termes de prix ou encore à celles qui rétribueront le plus les administrations publiques. Les entreprises privées, si elles sont effectivement en mesure de permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’eau potable se voient toutefois reprocher leur politique de prix, ainsi que de ne fournir que les personnes étant capables de payer en temps et en heure, le prix du service. 4. L’eau, un investissement économique et social rentable

peut adopter une attitude de concurrence sauvage (prix cassés…). Cette première réaction va bénéficier aux consommateurs sur le court terme seulement, car face à cette situation, les entreprises plus fragiles sur le marché ne pourront pas survivre, et laisseront la place aux entreprises les plus fortes, lesquelles vont petit à petit augmenter leurs parts de marché pour se retrouver en situation de monopole commercial de fait et pourront fixer leurs prix librement. - On peut créer une situation de domination

Contrat unilatéral ou synallagmatique (bilatéral ou multilatéral) 2) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 3) Contrat intuitu personae ou pas 1) Contrat unilatéral (a) ou synallagmatique (b) a. Une seule partie a des obligations (unilatérales) Vient d’une seule personne mais cela ne veut pas dire qu’elle est toute seule. Une des 2 parties aura des obligations envers l’autre partie débitrice et l’autre partie s’appellera la partie créancière. La création est unilatérale. Si on

; que le capital social de 5 600 000 francs a été attribué en totalité à M. X... et que chacun des associés a bénéficié de 50 parts en industrie ; que, par acte séparé du même jour, M. X... s'est engagé à céder un tiers de ses parts à Mme Y... au prix nominal dans le délai d'un an à compter de la nomination de la SCP ; Que la cession des parts n'ayant pas eu lieu M. X... a sollicité en 1999 la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil ; Sur le premier moyen

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE LA PROBLEMATIQUE DES PRIX DE TRANSFERT Auteur Président du jury Directeur de recherche Suffragants Madame Mahat CHRAIBI Monsieur Mustapha MELSA (Professeur à l’ISCAE) Monsieur Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Monsieur Mohamed El KHALIFA (Expert-comptable DPLE) Monsieur Mohamed HDID (Expert-comptable

obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■ La spécificité du contrat Le fondement du contrat : l’autonomie de la volonté a) Le contenu de la théorie de l’autonomie de la volonté b) Le déclin de la théorie

( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il est courant dans les contrats a exécution successive de prévoir une clause d’indexation qui permet de faire évoluer un prix (un loyer par exemple) grâce à un indice de référence. 3ème Classification selon leur objet : obligation de moyen et de résultat Obligation de résultat : le débiteur a promis un résultat précis, s’il ne l’atteint pas il est automatiquement responsable

et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus de position dominante, Notes prises par T.A. 3 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 monopoles nationaux, pas pour les interdire mais pour empêcher certains abus ; - les aides d’Etat. Mais dans

juridique unilatéral § § L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne par laquelle elle détermine des effets de droit L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, qui est un accord de volonté entre plusieurs personnes qui fait naître des obligations à l’égard d’une seule d’entre elles A. La question des effets juridiques des actes unilatéraux 1. L’acte unilatéral peut produire des effets juridiques 2. L’acte juridique unilatéral est créateur