Flow Code

Rhône de la mécanique. La convention collective est donc applicable ; elle doit être appliquée tout comme l’accord d’entreprise. Toutes deux prévoyant une prime de salissure, il y a conflit entre ces deux normes. Selon la règle d’autonomie posée par le code du travail, l’accord d’entreprise pouvant adapter l’accord de niveau supérieur, l’employeur sera fondé à verser une prime de salissure de 75 €. Questions de cours 1. Ordre public en droit du travail : lois et règlements sont impératifs ; ils

professionnels commerçants / non commerçants I- Professionnels commerçants A-La qualité de commerçant 1- Personne physique L'article 121-1, situé dans le code du commerce, pose un principe fondamental: "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle". a-Exercice d'acte de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition mais une liste d'activités (cf poly). Pour qu'il y est acte de commerce il faut qu'une personne intervienne dans la

même champ d’application que la procédure actuelle : « les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales » (reprise de l’article L.750-1 de l’actuel Code de Commerce). Tout critère consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’une demande du marché serait écarté. Les autorisations en matière d’urbanisme commercial reposeraient, dans la nouvelle législation

THIBIERGE Catherine : Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité. Revue trimestrielle de droit civil.N°3.juill-sept.1999. Textes législatifs : ( Le DOC. Edition les inséparables.1999. ( Le Code civil français. Paris Dalloz 2002. ( Le Code de la famille. Edition REMALD.2004. Webographie : ( www.jurisques.com ( www.google.com PLAN I ère partie : Les conditions de la responsabilité du fait personnel A- Les constantes

civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde

La faute grave Cadre légal : LE CODE DU TRAVAIL Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 sept 03) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail I. Définition de la faute grave Le code du travail n’a pas estimé bon de dresser une liste de motifs ou fautes graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d’états. a- La faute grave de l’employé Selon l’article 39 du code du travail, «Sont considérées comme fautes graves

Exercice n°2 2. Comment fonctionne le code génétique ? • Les protéines sont constituées de 20 acides aminés différents, alors que l'ADN est réalisé à partir de 4 nucléotides symbolisés par l'initiale de leur base azotée A, T, C, G. Pour pouvoir établir une correspondance entre les 20 acides aminés et les 4 nucléotides, il faut considérer des combinaisons de 3 nucléotides, appelées codons. Chaque codon correspond à un seul acide aminé. • On appelle code génétique la correspondance étroite entre

comme les unités de stockage ou d’expédition. Le numéro unique de colis sscc (Serial Shipping Container Code, ou numéro séquentiel de colis de la codification internationale de traçabilité) constitue la clef de voûte du système d’identification des marchandi- ses. il permet d’assurer la traçabilité du conteneur. Le numéro de lot et le numéro de série sont indiqués sous forme de code-barres. Le code lieu fonction ou gLn (Global Location Number) identifie notamment des zones de chargement et de livraison

TD Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. Elle est le fruit d’une évolution historique importante et repose sur des fondements divers et controversés. Le droit de propriéré exerce sur le

CHAP 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2) Le pouvoir disciplinaire : Lemployeur peut senctionner un comportement fautif d'un salarié , c'est le reglement qui fixe l'échelle des sanctions, cette échelle est en odre croissant. - Avertissement écrit - Le blame ( avertissement avec ou sans inscription au dossier du salarié ) - La mise à pieds ( suspension du contrat de travail) - La mutation - Rétrogradation - Licenciment A partir de la mise a pieds l'employeur doit respecter une procédure - Convoncation