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phénomène de l’assurance est très important car il permet aux citoyens de s’assurer pour presque tous risques. 1. Les conditions de forme pour souscrire un contrat d’assurance : Documents précontractuels : fiche d’information (article L122-2 du code des assurances). C’est un document publicitaire qui est obligatoire et qui concerne les prix et les garanties. En qualité de souscripteur, on a la possibilité de le réclamer. Projet de contrat / notice descriptive : ce que pourrait proposer la compagnie

dès le commencement de sa vie rappelé par l’article 16 du Code civil . Enfin elle énonce que l’absence d’examen clinique préalable constitue une faute d’imprudence et de négligence présentant un lien de causalité certain avec la mort de l’enfant . Problème de droit : Un fœtus peut-il juridiquement être victime d’un homicide par imprudence ? Solution de la cour de cassation : Pour la cour de cassation au regard de l’article 111-4 du Code pénal qui dispose que la loi pénale est d’interprétation

départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) Elle jugera et contactera ensuite l’infraction, voire même alerter le Procureur de la République. 4. Les peines • Personne physique L'article L.121-5 du Code de la consommation dispose que la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œœuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement

cette activité ▪ L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurances qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard des articles 1382 à 1384 du code civil (droit commun de la responsabilité). Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y avait 12 876 agents généraux en France au 31 décembre 2008. En amont de l'assurance les agents généraux d'assurances analysent les

l’employeur et regroupant les règles s’appliquant aux salariés de l’entreprise. Elaboration du (RI) - Le règlement intérieur est élaboré par l’employeur, - il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Selon l’article L. 122-34 du Code du travail, le RI contient exclusivement certaines dispositions. ● Dispositions obligatoires (art. L. 122-34) : hygiène, sécurité, discipline, défense des salariés susceptibles d’être sanctionnés, dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière

enfant biologique. L'adoption plénière provoque une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Elle assimile ce dernier à un enfant légitime (classification disparue depuis 2005) dans la famille adoptive (articles 343 et suivants du Code civil français). La procédure d'adoption simple : Elle se fait par l'intermédiaire d'un avocat qui adresse une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Cela permet de transmettre son nom et ses biens à une personne (pas nécessairement

pénale de forme au procès en cours L’article 40 de la loi du 9 septembre 2002 est apparu pendant la commission des faits par le prévenu donc la cour d’appel estime que la loi ayant modifié l’article 395 du code de procédure pénale ne peut être appliquée à l’espèce. L’ancien article 395 du code de procédure pénale, alors en vigueur au moment des faits, disposait que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, le procureur de la République

consommation en Europe. En France la première grande loi de protection du consommateur dans le domaine de la banque est celle du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation, (dite loi SCRIVENER 1, elle est codifiée par l'art. L-311et suivants du code de la consommation). Puis en 1979 sur le crédit immobilier et sur les nouvelles formes de crédit hypothécaire (loi SCRIVENER 2 L-312 et L-314)loi dite NEIERTZ de 1989 qui institue la procédure de sur-endettement . Et enfin la dernière entrée en vigueur

réalité déduite du code de l'environnement qui dit le contraire pour les espèces animales non domestiques[2]. Ces critères ont été revus par un arrêté ministériel du 11 août 2006, qui dit qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations: animales sélectionnées. »[3] Le fait que l'animal soit né en captivité ou ait été apprivoisé n'est pas un critère de domesticité selon le droit français. Le code pénal français distingue

comptes de la société et son analyse s’appuie donc principalement sur les procédures comptables. 1) Le cadre normatif a) Le cadre légal Le cadre légal des missions des commissaires aux comptes est fixé par le Code de commerce, par la loi NRE (2001) et plus récemment par la loi de sécurité financière (2003). Les commissaires aux comptes sont seuls habilités à exercer pour la France la mission de contrôle légal des comptes, définie par la VIIIème directive européenne