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En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme

Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, enregistré en mairie, qui est devenu le seul valable aux yeux de la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari ». Les réformes engagées essentiellement

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE … ………………. REGISTRE DE COMMERCE DECLARATION D'IMMATRICULATION (Articles 45 et 46 du code de code de commerce) Modèle n°2 Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997) Article 2 SOCIETES COMMERCIALES (Article 37 du code de commerce) *** NOTA *** La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par

du contrat de travail, formation, promotion, mutation, sanctions disciplinaires, licenciement, ...) doit être fondée sur des considérations d'ordre professionnel et non d'ordre personnel. Les critères de la discrimination au travail Le Code du Travail précise qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de : Son origine Son sexe Ses mœurs Son orientation sexuelle Son âge Sa situation de famille ou sa grossesse

qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un « titre », la possession qui est un fait matériel, est un « titre ». L’illustration la plus notoire de ce sens est sans doute celle donnée par le Code civil de 1804 qui dispose qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre »[6]. Sur le plan juridique, le « titre » désigne un document rédigé en vue de constater un acte juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques

Section I : Le patrimoine. Il n’existe pas de définition du patrimoine dans le Code civil. Une Commission s’est sentie gênée de cette omission, au point de dire qu’on introduirait une définition « pédagogique » de celui-ci, en reprenant certains textes déjà existant. Cependant, cette définition s’en tient à une conception du droit antécédente à la Révolution, ce pourquoi le texte n’a pas été adopté. Le Code napoléonien n’est pas théorique, il donne des solutions et suppose une analyse pour

fonctionner des ordinateurs obsolètes avec des performances identiques à des machines actuelles. Page 9/25 3.2 Les logiciels libres, la licence GPL et Linux L'expression « logiciels libres », fait référence à un logiciel distribué avec son code source (sa recette de fabrication) et assurant à tous ses utilisateurs les quatre libertés suivantes définies par sa licence (ses conditions d'utilisations):     la liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages; la liberté d'étudier le

sur une épaule. Et s’il récidive une autre fois à compter pareillement du jour de la dénonciation, aura le jarret coupé et il sera marqué d’une fleur de lis sur l’autre épaule. Et la troisième fois il sera puni de mort. » Article 38 issu du « code Noir » promulgué en 1685 par Louis XIV. b. Une révolte identitaire Dans ces conditions de vie aussi terrible, de nombreux esclaves meurt des mutilations et du dur labeur tandis que certaines femmes sont violées par leur « maitre » et mettent

INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 3948795346500019 OS n° : 20111105 ORDRE DE SERVICE Date : Contact : 14/11/2011 Jérôme POULEUR 06.22.56.43.69 Adresse de facturation : Nom SARL UGA GHUMMAN Adresse 7 RUE DES ILES Code postal 94190 Téléphone Mobile Adresse d'intervention : DELSART Nom Adresse 60 AV DE LA REPUBLIQUE Etage 92500 Code postal Téléphone Mobile DEMARRAGE LE 21 NOVEMBRE ENTRE 8H ET 8H30 VILLENEUVE SAINT GEORGES Télécopie Prénom RUEIL MALMAISON Télécopie Désignation Quant. Prix Unitaire - € -

sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €  d'amende. La discrimination est prévue aussi bien par le code pénal que par le code du travail. Le code du travail, protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son travail.