Fonction d'état

1) Le statut du chef de l’Etat Il est institutionnellement protégé de la responsabilité pénale. Pour les actes commis au cours de son mandat, il peut faire l’objet d’une procédure de destitution en cas de manquement grave aux obligations de sa fonction. Il est aussi justiciable de la cours pénale internationale en cas de génocide ou de crime contre l’humanité (hypothèse extrême). Durant son mandat, il acquiert une immunité pénale quitte à ce que ça le poursuivre après son mandat. a) Le mode de

et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président

présidentiel, semi-présidentiel, parlementaire ou monarchique. Au sein du système présidentiel, le chef d'État est aussi le chef du gouvernement et il exerce le pouvoir exécutif (exemple : le Président Américain). Dans le système semi-présidentiel, le chef d'État partage le pouvoir exécutif avec le chef du gouvernement (exemple : le Président Français). Dans le régime parlementaire, le chef d'État possède en théorie le pouvoir exécutif. Dans la pratique ce pouvoir est délégué à un chef du gouvernement

LE STATUT DES ANCIENS CHEFS D’ETAT DANS LES REGIMES POLITIQUES AFRICAINS Dans son ouvrage « Les chemins de ma vie », l’ancien Président de la République de la Côte d'Ivoire M. Henri Konan BEDIE raconte que lorsque le Président Léopold Sédar SENGHOR a quitté volontairement le pouvoir, le Président Félix Houphouët BOIGNY lui avait confié : « moi, je n'aime pas ces histoires d'ancien Président » ([1]). Le Président Houphouët BOIGNY n'avait peut-être pas tort dans un environnement politique

institution originale, celle du chef d'État républicain d'un régime parlementaire. La Ière République , de l'abolition de la royauté à l'instauration du consulat , parcourt , en 7 ans, tout le chemin qui va du refus total d'un chef d'État à la quasi-confusion des pouvoirs au profit du premier consul , en passant par un régime de séparation stricte des pouvoirs dans lequel le Directoire exerce collégialement à peu près tous les pouvoirs d'un chef d'État de régime présidentiel. Sous la

cardinal-duc de Richelieu et de Fronsac, est un ecclésiastique et homme d'État français, pair de France et le principal ministre du Roi Louis XIII. Il est né à Paris le 9 septembre 1585, et meurt dans cette même ville le 4 décembre 1642 à l'âge de 57 ans. Initialement destiné au métier des armes, il est contraint de rentrer dans les ordres afin de conserver à sa famille le bénéfice de l'évêché de Luçon. Il est nommé secrétaire d’État à la Guerre le 25 novembre 1616, Ministre des affaires étrangères

sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile politique, la catégorie d'actes du gouvernement a été ultérieurement réduite, faute d'un critère spécifique, à une simple énumération dont le contenu n'a cessé de se restreindre ; cette restriction a permis de reconnaître dans les actes de gouvernement, sinon l'expression d'une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative, du moins des actes, qui, d'une

Un chef d'État est une personne physique, parfois une personne morale, qui représente symboliquement la continuité et la légitimité de l'État. Diverses fonctions lui sont traditionnellement rattachées : représentation extérieure, promulgation des lois, nomination aux hautes fonctions publiques. Selon le pays, il peut être le plus éminent détenteur du pouvoir exécutif effectif, ou au contraire personnifier le pouvoir suprême exercé en son nom par d'autres personnalités politiques. L'expression vient

accusations ont été portées contre les différents Chefs d’Etat et les instances suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rapidement dû y répondre, pour compléter la lettre constitutionnelle. L’idée de la primauté du Chef de l'Etat commence à émerger sous le régime semi-parlementaire de la Vème république. Élu de la nation toute entière, il a très vite et considérablement élargi en pratique la portée de sa fonction, en soumettant notamment le gouvernement à son autorité

commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé