Fonction Juridique D Une Fiduciaire

© Guggenheim & associés SA Fiduciaire – Cabinet de conseil - Révision COMPARATIF DES SOCIÉTÉS SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE SOCIÉTÉ ANONYME 15, Rue du Jeu-de-l’Arc – Case Postale 6397 - 1211 Genève 6. Tél. : +41 (0) 22 707 91 91 – Fax : +41 (0)22 707 91 99 www.ggh.ch - e-mail : info@ggh.ch © Guggenheim & associés SA Raison sociale Nombre d'associés Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) Au minimum 2 personnes ou société commerciales. (Peuvent être suisses ou étrangères)

commerciale. Mais en droit, la qualité de commerçant ne leur sera pas retenue ⟶ ils pourront accomplir des actes de commerce, mais en droit ils ne seront pas soumis à cette qualité. En découlent deux conséquences : Le mineur échappe à la qualité juridique de commerçant ; de ce fait n’aura pas la nécessité de s’immatriculer. Il ne sera pas non plus soumis à la compétence du Tribunal de commerce. C’est le Code civil qui s’applique alors au mineur, notamment à travers certaines règles protectrices

L’environnement réglementaire Partie 1 : LE CADRE NORMINATIF Chapitre 1 : les normes juridiques et l’activité bancaire Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes

.....................................................................................9 3 Choix de la raison sociale ..............................................................................................10 4 Choix de la forme juridique ............................................................................................10 5 Démarches principales lors de la création d’une entreprise ...........................................13 6 Inscription au registre du commerce

irrégularités Système de contrôle interne – désormais une obligation Les nouvelles dispositions légales exigent que le système de contrôle interne (SCI) des entreprises de moyenne importance soit audité. Un tel système – s’il est efficace – remplit une fonction importante dans l’entreprise. Dans le courant de l’année 2007, de nouvelles dispositions légales en matière de révision des comptes annuels entreront en vigueur. La principale nouveauté est qu’à l’avenir, en plus de l’audit des comptes annuels, l’organe

Economie Monétaire * Pr Ahmed AZIRAR* HEM 2011 Programme * Introduction - La monnaie ; histoire, formes et fonctions - Histoire de la pensée monétaire - Circuit économique : flux réels et flux financiers. * Chapitre 1 : La création monétaire et le rôle du système bancaire. * Chapitre 2 : Le financement de l’économie. * Chapitre 3 : La politique économique (contenu, mise en œuvre et efficacité). ------------------------------------------------- Planning des séances Séance

France et la stabilité monétaire La responsabilité de la Banque de France en matière de stabilité monétaire s’exerce dans le cadre de la politique monétaire, de la gestion des réserves et du suivi de la production et de la qualité de la monnaie fiduciaire. 1 Décision n° 2007-03 du Comité monétaire du Conseil général du 3 octobre 2007 disponible sur le site internet de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/stat_ conjoncture/regle/regle_stat/dispos5.htm Banque de France • Rapport

FASO UNITE-PROGRES-JUSTICE Stage effectué du 01 Octobre 2012 au 02 Janvier 2013 à la Société Fiduciaire Internationale d’Expertise Comptable (SOFIDEC NEXIA International) Pour l’obtention du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Option : Finance Comptabilité Présenté par Josaphat Hernin Manegdsôm TOUGRY Maître de stage Professeur

structure juridique existante en l’aménageant de telle sorte qu’elle puisse répondre aux exigences du commerce international moderne. Pour ce faire, les sources d’inspiration ont été les travaux de l’OHADA, le code civil français, le code civil du Québec, l’Uniform commercial Code américain et bien évidemment le droit positif actuel tel que pratiqué à Madagascar. Les bases de la présente Loi restent donc le système issu du Code Civil qui repose sur le système de l’aliénation fiduciaire, mais avec

droit pénal est aussi de protéger les personnes et les biens. Par cette fonction de protection, on doit considérer que le droit pénal va avoir pour finalité de protéger les propriétés individuelles. C’est donc un droit mixte. Exemple 2 : Le droit du travail. Il relève du droit privé car il régit les contrats de travail et il régit également les rapports entre employeurs et employés. Aspect faux : Toutes les règles juridiques visent à satisfaire l’intérêt de tous. La distinction doit être maintenue