Fonction publique française

conformité de l’article L7 du code électoral à la constitution. Cet article imposait la radiation des listes électorales aux personnes qui avaient été condamnées à certaines infractions. Cette radiation emportait une incapacité d’exercer une fonction publique élective pendant 5 ans. Les requérants arguaient que cet article portait atteinte au principe d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a suivi et a déclaré inconstitutionnel cet article. Ensuite, deux décisions ont été rendues

PHYSIQUE Préalablement à la nomination à un emploi public de fonctionnaire ou lorsque celuici change de collectivité, l’autorité territoriale doit vérifier que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. L’aptitude physique est attestée par un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé (et non pas par le médecin traitant de l’agent ou par le médecin du travail qui intervient notamment pour vérifier les conditions éventuelles d’adaptation

La France, une économie de services A partir de 1975, les activités tertiaires occupent plus de 50% de la population active française. Aujourd'hui : 75% → rôle de plus en plus décisif au sein du système productif. Secteur très hétérogène → distribution spatiale de plus en plus complexe. Tous les secteurs, selon qu'ils sont banals ou rare, marchands ou non marchands, n'obéissent pas à des logiques spatiales semblables. + répartition spatiale des services très inégale, affectant en priorité les

revendications d’ordre pro doivent ê posées, par ex l’amélioration des cond de travail ou du salaire Dans fonction publique, un préavis de grève précis doit ê envoyé 5 jours francs (hors fêtes et WE) avant aux autorités du privé Autres conditions : Grève : Pas de durée légale Salarié n’a pas à ê syndiqué pr faire usage de son droit de grève Particularités : Continuité du service publique Droit de grève pas reconnu aux fonctionnaires de police, de l’administration pénitentiaire, des transmissions

contraire, on peut constater la permanence d'une constitution administrative de la France. L'administration française est fondée sur des structures, des principes et des textes qui existent depuis plusieurs siècles. Ainsi, malgré le changement de régime politique et de révolutions, la France a gardé cet héritage administratif. Cette tradition administrative, est lié à la conception française du rôle de l'administration public. 2 auteurs ont employé des formules pour expliquer l'importance des IA

différences entre administration et fonction publique ? | Quelle distinction entre administration et service public ? | Secteur public et service public sont-ils synonymes ? | Quelles sont les différentes fonctions de l’administration ? | Comment l’administration participe-t-elle à l’application des lois ? | Qui dirige l’administration ? | Quelles sont les spécificités de l’administration française ? | Approfondir Sur la toile publique Le mot administration peut

de handicap: « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives (la pensée) ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » I. Les premières lois En voici quelques exemples: Loi de modernisation sociale du 2 janvier 2002 article L 114-1 " [

selon Jacques Chevallier une révision de la théorie de l’Etat qui s’accompagne de mutations du droit public. L’arrêt Blanco consacre une double personnalité de l’Etat : l’Etat, personne civile relevant de la compétence judiciaire ou l’Etat, personne publique relevant elle de la juridiction administrative. Le droit administratif vise à limiter la puissance de l’Etat et est moins considéré comme un privilège que comme une garantie des droits des administrés. Ces règles exorbitantes du droit commun n’ont

Politiques de Lyon Table des matières Remerciements . . INTRODUCTION . . PARTIE 1 : LE CADRE AU COEUR DU SYSTEME DE PILOTAGE DE L’ORGANISATION . . I - UNE FONCTION ET DES PRATIQUES EN CONSTANTE EVOLUTION . . 1. Quel est l’Environnement professionnel du cadre territorial ? . . 2. La nature des compétences attendues au regard d’une fonction en pleine mutation . . 3. Les pratiques managériales : méthodes et outils de gestion . . 4. La culture de résultats se substitue progressivement à une culture

d’emplois…) ARRCO http://www.arrco.fr (le site officiel de la retraite complémentaire des salariés) ASSEDIC http://www.assedic.fr (actualité, paramètres, chiffres clés…) Assemblée nationale http://www.assemblee-nat.fr (agenda, travaux en cours, séances publiques en directe… ) CADA http://www.cada.fr (site officiel de la Commission d’accès aux documents administratifs) CNAV http://www.cnav.fr (législation sur les retraites, études et statistiques…) CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)