Fonctions De La Responsabilité Délictuelle

LA RESPONSABILITE CIVILE I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle

« Faute et responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet

CHAPITRE : LA RESPONSABILITE On distingue ; la responsabilité civile et la responsabilité pénale. I) La responsabilité civile A) Définition : Il s’agit de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités

CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE

THEME 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Droit, prérogative, obligation. Caractère général. Légitimité des autorités créatrices. Caractère permanent. Fonction sociale du droit. Caractère obligatoire. Fonction symbolique du droit. Caractère coercitif. Ordre public, intérêt général. Droit objectif, droit subjectif. THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

Le contrat prend fin lorsque l’objet du contrat disparait mais aussi par la nullité La responsabilité civile délictuelle A développer : Responsabilité des produits défectueux et la responsabilité des véhicules terrestres à moteur Il s’agit d’étudier les principes généraux en présence de délit, en dehors de tout contrat. V Chapitre 1 : conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle Elles sont au nombre de 3 Section 1 : Faits générateurs Cette notion est définie par

fabricant ? Des divergences de jurisprudence sont apparus opposant la 1st Chambre Civil à la Troisieme. La 3rd Chambre civil, dans un arret du 19 Juin 1984 pretendait que le maitre de l'ouvrage ne pouvait agir contre le fabricant que sur le terrain delictuelle. La 3rd Chambre Civil appliqué les faits relatifs des contrats. En revanche, la premiere chambre civil, le 29 Mai 1984, pretendais le contraire et notamment le maitre de l'ouvrage dispose contre le fabricant de materiaux posé par un entrepreneur

connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et

donner lieu à un procès-verbal et à une mention sur le registre des procès-verbaux d'assemblées d'associés. Formalité à faire par le gérant qui démissionne : Par contre, il est nécessaire de savoir que le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Mais s'il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SARL, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts. Sa décision risquerait de mettre la société en péril et d'être ainsi considérée comme abusive