Fonctions De La Responsabilité Délictuelle

+ état de la procédure ( ce qui détermine les degrés de juridiction ), la problématique ( = le pb de droit ), distinguer les argumentations, la règle de droit ( que dit le droit ), l'arrêt ( = décision des juges ), pourquoi ? → la motivation ( en fonction de la règle de droit ). TD 2 : Les parties : mme Cécile D, mr Daniel C et Kalyl; et Look Voyages, Sté Corsaire et Expédia France. Cécile, contractuellement ne connaît qu'Expédia. Les faits : il y a eu un retard d'avion, ce qui signifie

DROIT – Dossier 3 La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants. Question 1 : a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle : Fait générateur Lien de causalité Dommage Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel

Fichier droit08.htm Thèmes abordés : Types d'obligations - Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT

L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages

conclure ou non le contrat définitif, elle va engager sa responsabilité si elle rompt sans raison légitime, brutalement, et unilatéralement le contrat. Le contentieux est abondant sur ce sujet et va être caractéristique d’une faute dans la rupture des pours parlés, la croyance des autres parties sur la conclusion du contrat. Cette responsabilité est de nature délictuelle, car en réalité le contrat n’est pas formé. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait faute préjudice et lien entre la

Droit des obligations Par un arrêt en date du 13 mars 2001, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un praticien d’engager la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’une clinique privée où il exerce lorsqu’il subit un préjudice en raison des fautes d’une assistante préposée à cette clinique. M. X..., gynécologue obstétricien, lié à la Clinique de la Roseraie par un contrat d'exercice

Droit de la responsabilité INTRODUCTION : Notion de responsabilité : C'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au

arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe

II) La responsabilité du fait d’autrui (Art 1384 du code civil) Certaines personnes vont voir leur responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle engagée alors qu’ils n’ont rien fait. Ce sont les pères et mères du fait de leurs mineurs, les artisans du fait de leurs apprentis , les instituteurs du fait de leurs élèves et les employeurs du fait de leurs salariés a) Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur non émancipé Quand un enfant cause un préjudice à autrui

les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.