Fondement Du Droit Administratif

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut annuler la décision, la réécrire et condamner l’administration. Les administrés peuvent avancer des arguments de droit, de fait et

Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art. 1 de cette loi dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs

conflits – 15 janvir 1968- compagnie air France c/epoux barbier • Compétence de la juridiction administrative • Acte administratif pris par un SPIC • SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie. AF avait alors

s’accompagne d’une obligation de restitution au cas où l’aide aurait était octroyée en violation du traité. Pourquoi une telle obligation de remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait

contestable devant le juge administratif nonobstant l’article 5 de la délibération ? En droit, le Conseil d’État consacre dans un arrêt rendu en assemblée le 17 février 1950 dit « Dame Lamotte » le principe général du droit selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours en excès de pouvoir. En outre, la Haute juridiction précise que ce type de recours est toujours envisageable et ce même lorsqu’aucun texte ne le prévoit.Or, les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir règlementaire

L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif de Nantes qui par un jugement du 11 décembre 1959 rejette sa demande. La partie attaquante enregistre alors une requête au conseil d'état. Le sieur Doublet réclame le versement d’indemnités de la part de la commune en réparation de son préjudice du fait de la violation de la réglementation préfectorale encadrant la pratique du camping. Il convient donc de se demander sur quels fondements un administré peut il engager la responsabilité

Sujet dissertation : Le droit administratif, un droit singulier ? Quand on parle de droit administratif, on pense inévitablement à l’Administration, c'est-à-dire à l’organe qui est chargé d’assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics, car c’est la branche du droit public qui va régir et encadrer ses activités. Ainsi, le droit administratif va venir garantir aux administrés le fonctionnement de l’administration conformément a l’Etat de droit ce qui revient a dire

 Fiche Arrêt Droit Administratif Tribunal des Conflits 08 Février 1873 – Arrêt BLANCO Les faits. Une enfant, Agnès Blanco, a été renversée et blessée par une wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée par l'Etat. La jeune fille a du subir une amputation. Son père a décidé de saisir les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat. Il considère que ce dernier est civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Problème juridique. Le

Jacques Vabre il fut admis par la Cour de cassation que le juge administratif pouvait effectuer un contrôle de conventionalité et écarter la loi, si elle ne respectait pas la convention, le libérant ainsi d’un interdit. Si, sur le fond, cette contestation ne soulevait aucune difficulté, la réponse à apporter au protestataire était délicate et posait une question de principe très importante. En effet, soit le Conseil d’État, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque là, répondait qu’il