Fondement Du Droit Administratif

Les principes généraux du droit de la deuxième génération sont beaucoup moins généraux comme nous allons le voir à travers la décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. En l’espèce, Mme Planel avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg en qualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau

le statut des autoroutes, ses derniers faisant parti d’une mission appartenant par nature à l’Etat. Suite à cette décision l’entreprise Peyrot soulève le litige devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier refusant la competence administrative du litige, saisi ensuite le tribunal des conflits sur le fondement du décret du 25 juillet 1960. On se posera alors comme questions, Un contrat passé entre deux personnes privés peut-il etre qualifié d’administratif ? Ou bien Un contrat dont

de deux intérêts apparemment contradictoires : prévenir les troubles à l’ordre public et à la fois porter atteinte à une liberté fondamentale. Cette conciliation a opéré par l’autorité de police administrative se fera sous le contrôle du juge administratif s’il est saisi. Le principe retenu en la matière est le suivant : la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. La conciliation sera donc : comment prévenir les troubles à l’ordre public sans pour autant porter une atteinte

du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la législation

La notion d’État Fiche 1 I. Les fondements de l’État II. La nature juridique de l’État Définition Souveraineté : selon Jean Bodin, précurseur de la théorie de la souveraineté, celle-ci se définit comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (comprise au sens d’État) (Six Livres de la République, 1576). L’État se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique

l’œuvre de Jean X et de reddition des comptes, sur un fondement inconnu. - A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu. - A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. - le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette sa demande. - A une date inconnue, Mme Y forme un pourvoi en cassation. - le 4 décembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B. Le problème de droit 1. Prétentions des parties Demanderesse : Madame Y

confiée au juge administratif. Si l’Etat cause des dommages, provoque un préjudice auprès d’un usager ou d’un administré, ce dernier peut exiger une réparation. Il peut alors attaquer la responsabilité du fonctionnaire ou du service afin d’obtenir compensation du dommage subis, car ce dernier a commis une action qui n’est pas logiquement attendue de lui : une faute. Pour Serge Braudo, « la faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE

INTRODUCTION AU DROIT Licence 1ère année (Frédéric ALLAIRE) INTRODUCTION PARTIE I- LA DÉFINITION DU DROIT Section 1- La classification du droit CHAPITRE I- LE DROIT EST UNE NORME Section 1- La définition Section 2- Les déclinaisons CHAPITRE II- LE DROIT EST UNE NORME JURIDIQUE Section 1- Le caractère général et abstrait, un attribut partagé §1- La généralité I- Le principe II- La relativité de sa portée §2- Le caractère abstrait Section 2- La coercition légitime, un attribut propre §1- Le fondement du caractère

Droit administratif – Arrêts1. Formation historique du droit administratif et de la justice administrative · « Blanco », Tribunal des conflits : 8 février 1873 Faits : Jean Blanco assigne devant le tribunal civil de Bordeaux l’État car Agnes, sa fille de 5 ans s’est faites renversée par un wagon ce dont résulte l’amputation de sa cuisse. Ce dernier demande donc à l’État une indemnisation de 40 000 francs Apport  : · Consacre le