Fondement Et Fonction De La Responsabilité

séance 9 - la responsabilité délictuelle La responsabilité est l'obligation de répondre d'un dommage, devant la justice, et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaire en vers la victime et la société. La responsabilité civile est un mécanisme, issus des articles 1382 et suivant du c.civ. mettant en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa principale fonction est d'aboutir

du 4 j 2000 cree le code qui regroupe la procedure adm. on l’appelle code de justice administrative. Le fait que chaque contencieu ait sa propre procedure resulte du fait que chaque conflit vise diff choses. PP vise a condamner. PA a completer la fonction de l’administration. PC Ces 3 contencieux sont differents dans leur contenu. Pour mesurer cette difference de contenu: ecrite, oral, accusatoire inquisitoire. Procedure accusatoire qd la loi abandonne le declenchement du proces ou le deroulement

MAMMERI de Tizi-Ouzou Faculté des Sciences Economiques, Sciences commerciales Et Sciences de Gestion Mémoire de fin d’études En vue d’obtention du diplôme de Licence en Sciences Commerciales , Option : Finance. COMPTABILITE ANALYTIQUE FONDEMENTS PORTEES, LIMITES ET PERSPECTIVES Etude de cas : SPA Colaital Birkhadem Présenté par : Encadré par : Mr : MALEK Nadir Mr : LOUNNAS Ali Mr : L. ATTOUCHE PROMOTION 2009 SOMMAIRE REMERCIEMENTS.................................

RESPONSABILITE CIVILE DU SUPERMARCHE Responsabilité civile d'un dommage En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. Définition : Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité

Responsabilité civile : comment R bilité i il t éviter la mise en cause ? Alain Maurey Les Estivales Juillet 2009 Sommaire • • • • • • • • • Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l’expert-comptable g q Les grandes caractéristiques des contrats RC Les missions sociales de l’expert-comptable Constats Quelques cas de jurisprudence Quelques points de vigilance Conclusion Annexes 2 Les fondements de la responsabilité Article 12 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945

L'émergence de la notion de responsabilité remonte aux sources, semble-t-il, des premiers balbutiements d’expérience juridique. Ils s'établirent dès l'époque antique, via des structures et des institutions qui avaient comme préoccupations de maintenir ordre, paix, et quelque cohésion dans les cités. Les civilisations gréco-latines, par exemples, nous apprennent comment se seront construits des systèmes de droit où les citoyens, égaux, libres, rétrocèdent à la cité le droit de considérer que tout

les ont faites. Il y a quand même des difficultés qui tiennent à son application Section 1 Le contenu de la force obligatoire du contrat. § 1 Le fondement du principe de la force obligatoire du contrat Pourquoi le législateur dit que le contrat a la même force qu’une loi. La doctrine a longtemps discuté ce fondement. Plusieurs fondements : * Religion ou morale car il s’agit de traduire la règle morale du respect de la parole donnée. * D’un point de vue juridique, la doctrine a

La Responsabilité du Service Public Hospitalier1 Présentement dénommé établissement public de santé depuis la réforme entreprise au Sénégal en février 19982, l’hôpital public, est une institution pluriséculaire léguée par l’administration française3. Hérité comme pièce maîtresse du système de santé, l’hôpital4 public sénégalais traîne une mauvaise image de marque apparaissant vieillot, mal, voire sous équipé, mais dans tous les cas totalement désarticulé. La médecine hospitalière publique semble

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

I. Notion d’administration : * Définition au sens matériel : ensemble des activités ou fonctions exercées, éventuellement en mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. * Définition au sens organique : ensemble des organes chargés d’assurer les missions administratives des personnes publiques * Dispose de fonctions régaliennes : justice, police, défense mais aussi éducation, santé, économie, transport, etc.