Fondement Et Fonction De La Responsabilité

en fonction de l’objet du contrat : * Des biens = 7 jours à compter de la réception du bien * Des services = 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre (si le consommateur a donné son accord pour le début du service avant expiration de ce délai, alors le consommateur perdra son droit de rétractation). Vu que ce contrat a été conclu sur un site internet et que le délai de 7 jours n’a pas été dépassé, alors le consommateur peut se rétracter. * vous indiquerez les fondements juridiques

d’obtenir un avantage unique qui seul donnera un avantage concurrentiel durable. La décision stratégique repose sur deux piliers :  l’analyse de l’environnement : l’entreprise se positionne dans un marché par rapport à ses concurrents directs et en fonction de l’état du marché (environnement technologique, concurrentiel, social, culturel…) .  la connaissance des capacités propres de l’entreprise qui déterminent le champ d’action stratégique possible puisque celui-ci repose sur la mobilisation des

clause. Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la clause de non concurrence prévu dans son contrat de W. Peut on engager la responsabilité délictuelle de la société C ? Tant que l'employeur n'a pas effectué une renonciation valide à la clause de non concurrence, l'employeur et l'ancien salarié y reste soumis. La renonciation ne peut être déduite des circonstances de la rupture

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Intro Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service

les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits et libertés individuels, ou encore l’histoire et la philosophie du droit. Ce qui nous retiendra plus précisément, c’est plutôt la nature de ces appréciations et des positions théoriques

spinoza), cad une exeption de la nature: ds celle ci tout a une cause et les seuls universelles sont les lois de la nature, les lois physiques.. luniversité de la conscience a t elle sa place dans la nature ? Est ce que la conscience peut être le fondement de la moral ? Un universelle moral, cad des droits et des devoirs pour tout homme ? Comment penser les êtres non conscients ? si la conscience est la clé pour être un sujet alors pas de conscience pas de sujet. Mais cela signifie t il que les êtres

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

l’exécution des obligations »[6] Ainsi présenté, le thème relatif à l’étude des prérogatives de puissance publique en matière de recouvrement des créances nous conduit à l’élaboration d’une problématique assez pertinente. Dès lors, quels sont les fondements et les modalités de mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dans le recouvrement des créances ? Autrement dit, qu’est-ce qui justifie la mise en œuvre de l’exécution forcée dans le recouvrement des créances et quelles en sont les

l’exécution du contrat (forcée ou non), résiliation/résolution du contrat + Responsabilité contractuelle. Responsabilité contractuelle  4 conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex : un contrat médical  du point

GRAND SÉMINAIRE RÉGIONAL PAUL VI PHILOSOPHAT DE KOUEKONG B.P. : 1167 BAFOUSSAM DE LA RESPONSABILITÉ CHEZ JEAN-MARIE DOMENACH MÉMOIRE DE FIN DE CYCLE DE PHILOSOPHIE Présenté par : Marcel William NGBWA NGO’O Sous la direction de : Prof. Antoine MANGA BIHINA Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé I Année académique 2009-2010 DÉDICACE À mes feus parents Françoise et Luc NGBWA NGO’O, mes frère et sœur René et Adeline, maman Lucie, de vénérée