Fondement Et Fonction De La Responsabilité

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». L’objet général du texte est d’énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne soit en mesure de démontrer l'existence d'un fait susceptible d'engager la responsabilité extra contractuelle du défendeur. Dans cette dernière hypothèse

le contrat ne sera pas formé. Après l’offre et son acceptation, le contrat est formé et aucune rétractation, sous réserve de dispositions spéciales, n’est possible. Si l’une des parties refuse de s’exécuter, le juge pourra faire appel à sa responsabilité contractuelle. En l’espèce, l’annonce d’un gain, faite sans réserve ou sans réserve sérieuse, est considérée comme une offre de contracter. La réponse positive et concordante de son destinataire vaut acceptation et forme le contrat. Séduisante

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

L’ADMINISTRATION ET L’INTERET GENERAL Dans le langage courant l’administration est une fonction ou un ensemble de structures. L’administration publique est en fait l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les taches publiques. Elle a aussi pour tache de satisfaire l’intérêt général. Ce qu’elle fait par des activités de Services Publics. D’ailleurs, la notion d’intérêt général, apparaît au 18 ème siècle se substituant à celle de bien commun. Sans sens précis, elle

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DU COURS  Connaître les principaux facteurs d’évolution de la fonction RH pour en tenir compte dans les choix de gestion.  Présenter et comprendre les activités essentielles (rémunération, formation, évaluation, recrutement, etc.) de la GRH.  Mettre en évidence le rôle des RH dans la performance de l’entreprise. 2 CHAPITRE INTRODUCTIF : FONDEMENTS ET EVOLUTION DE LA FONCTION RH OBJECTIF DU CHAPITRE :    Comprendre l’évolution de la GRH Étudier les tendances

Commentaire d’arrêt Cass 2ème civile 14 avril 2012 Da minhi factum, tibi dabo jus. S’il est établi que le droit a pour fonction d’apporter une réponse juridique à chaque situation de fait, l’on peut se demander si parfois le fait ne prend pas le pas sur le droit, allant jusqu’à déformer la conception que l’on se fait de telle notion de droit et la vider de sa substance. Le présent arrêt du 12 avril 2012 rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile, en apporte ici une parfaite illustration

I La responsabilité du commettant A/ Le lien de préposition Pouvoir de donner des ordres, subordination 11 octobre 1989: l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement chez le commettant les connaissances technique pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Quand commettant habituel ou traditionnel ; il faut rechercher qui au moment des faits avait un pouvoir d’ordre sur le préposé. Le médecin dans son indépendance de l’acte médical faisait-il obstacle entre la

c'était un raisonnement artificiel car la gestion d'affaire suppose l'intention de gérer les intérêts d'autrui. Ce qui n'est évidemment pas le cas ici. Dans un 2ème temps, le fondement de l'enrichissement sans cause a été cherché dans la responsabilité délictuelle. Là encore, difficile d'appliquer la responsabilité délictuelle qui suppose une faute ou tout un moins un fait dommageable, alors que dans les cas d'espèce, il n'y pas forcément de faute. Finalement, le droit a admis que l'enrichissement

du Balanced Scorecard (BSC) 1. Le BSC : fondements et principes 2. Les Ressources Humaines « drivers » de performance dans le modèle de causalité du BSC II. La déclinaison du BSC au niveau de la fonction RH : la notion de « Human Resource Scorecard » III. Les développements actuels du reporting et du pilotage de la responsabilité sociale de l’entreprise 1. La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) : fondements et facteurs d’évolution 2. Le reporting