Juridique

1709 mots 7 pages
THEME :
LES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES

L’administration publique qui assure l’exécution des lois et la satisfaction des besoins d’intérêt général, est dotée de certains privilèges exorbitants qui la distinguent des personnes privées ; ce sont les prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives de l’administration sont au nombre de trois essentiellement : « la prérogative de l’action unilatérale, la prérogative de l’exécution provisionnelle, la prérogative de l’exécution forcée »[1]. Elles sont la concrétisation matérielle du pouvoir administratif, et font d’elle « un personnage puissant »[2]. En réalité, les personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics) sont également propriétaires des biens (propriété publique) qui entrent dans le commerce juridique entre elles ou dans leurs relations avec les particuliers. Ainsi, elles peuvent effectuer toutes sortes d’opérations avec ces biens (soit les donner, les vendre ou les prêter) ; de la même manière que les particuliers. Comme les particuliers, les personnes publiques peuvent être créancières ou débitrices ; et elles doivent pouvoir engager toutes procédures légales en vue de la protection de leur patrimoine. De même, parce qu’elles sont chargées de l’intérêt général et de la paix sociale, les personnes publiques sont appelées à prêter main forte aux citoyens dans le recouvrement de leurs propres créances. Ceci est une obligation pour l’Etat, qui découle de l’article 29 de l’Acte uniforme (OHADA) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution[3]. Cette obligation s’inscrit dans la logique de la contribution du service public de la justice et à son bon fonctionnement ; au sein de l’Etat. Elle agit comme une mesure de dissuasion contre les débiteurs de mauvaise foi tout en sécurisant les créanciers. Avant d’explorer comment l’Etat use de

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