Fondement Et Fonction De La Responsabilité

administratif, peut exercer un recours devant le juge administratif. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE TC 1873 Blanco : principe de la responsabilité de l'état pour les fautes commises par ses agents, dans le cadre de leur mission de SP. TC 1873 Pelletier : distinction entre la faute personnelle, et celle de service. CE 1895 Cames : responsabilité sans faute pour les risques professionnels. CE 1905 Tomaso Grecco : responsabilité de l'administration en matière de police, pour les fautes lourdes.

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations

II. La responsabilité du fait des choses Il va falloir un gardien qui va répondre du dommage causé par une chose. Il n’y a pas de faute, c’est le fait de la chose. Le texte de référence est l’article 1384 alinéa 1er qui énonce que l’on est respon-sable « par le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Les rédacteurs du code civil n’avaient pas envisagé de créer ce principe général de responsabilité du fait des choses. A. La découverte du principe général de responsabilité du fait des choses

systèmes de peines fixes établies par le législateur. Assez vite, on s’est rendu compte que le système était d’une telle rigidité qu’il était impossible de prendre en compte les différences (ex : primo délinquant et récidiviste – la question de la responsabilité ou de l’irresponsabilité). Or, pour préserver ce principe d’égalité, il faut prendre en compte le fait que les délinquants sont dans une inégalité de fait. (Un enfant de 5 ans ne peut être considéré comme responsable de ses actes) -> l’uniformité

public. Le fondement du système pénal repose sur la valorisation de la peine, considérée comme la seule réponse possible au crime. La peine (conçue comme un moyen) vise l’imposition d’une souffrance (finalité du processus pénal) à un individu tenu responsable d’une action. La responsabilité du crime est donc essentiellement individuelle. La peine est déterminée selon le principe de la proportionnalité, elle-même fondée sur une échelle de gravité de l’infraction et sur le degré de responsabilité du délinquant

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

comment se caractérisent les évolutions en droit de la famille et quelles sont leurs causes ? Tout d'abord nous observerons les fondements traditionnels de la famille avant de déterminer leurs évolutions. Traditionnellement, la famille se caractérise par un mode de fonctionnement bien précis, alors même qu'une seule forme de couple légal prédomine. Les fondements du droit de la famille La notion de famille en ancien droit En ancien droit, la famille es basé sur la notion du pater

bureaucratie désigne l’ensemble des fonctionnaires ou plus largement des employés affectes a des taches administratives. Le fonctionnement de la bureaucratie est caractérisé pas une hiérarchie claire, des postes de travail bien définis, une division des responsabilités, des procédures strictes, une gestion précise des dossiers. Cette dernière apparaît ainsi comme la plus conforme au modèle de la rationalité légale, notamment parce qu'elle s'appuie sur des règles juridiques, permet une meilleure prévisibilité

recours au fondement d’une faute commise par le mandant. En fait, la faute du mandant aurait consisté dans le fait d’avoir laissé se créer l’apparence permettant aux tiers de considérer que telle ou telle personne était mandataire, alors qu’en réalité elle ne l’était pas. Cette approche a été abandonnée en France par un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 Décembre 1962 , l’arrêt retient la théorie du mandat apparent même en l’absence de faute. Dans la suite, le fondement se basant

l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique