Fondement Juridique De La Personnalité Juridique

chez LARCIER, Le droit des institutions de l'UE 3ème édition PUF collection Temis Droit de Jacques Pertek, Memento Dalloz Droit de l'UE ordre juridique de l'UE droit du contentieux de l'UE de Laurent Coutron. Droit institutionnel de l'UE chez Dalloz dans la collection Cours 6é édition 2010 JP Jacqué. Arrêts du Droit de l'UE Dalloz. Corpus juridique qui forme le droit de l'UE. Il contient les traités constitutifs. Ce qui caractérise le droit de l'UE est son caractère évolutif et dense. Droit

varie entre deux modalités principales : - on peut dans un premier système nier l’existence juridique des collectivités territoriales et concentrer dans ce cas la gestion à la fois des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. A ce système correspond la centralisation. - On peut aussi au contraire dans un second système, reconnaître à l’intérieur d’un même Etat, l’existence juridique des collectivités locales ayant leur propre autonomie financière et disposant en même temps

permet de donner des règles de vie. Nous allons voir le droit sous deux angles classiques ; - Le Droit abstrait (objectif, impersonnel), qui aborde le Droit par sa structure : source, nature, limite… Le terme droit objectif est un terme juridique qui signifie une règle globale. - Le Droit subjectif, est donc les Droits propre aux individus, ce qu’une personne peut faire. Le Droit vue sous l’angle des personnes, des titulaires de droit, des sujets du droit. On verra la concrétisation

II- la fin de la personnalité juridique. La condition nécessaire à la fin de la personnalité juridique est la mort physiologique. Elle est à distinguer de la mort civile : elle n'existe plus aujourd'hui. C'était une sanction pénale qui pouvait affecté certain auteurs et leur autant toute personnalité juridique. C'était des personnes de bagnes. Ils n'existaient plus juridiquement. Tout être humain en vie conserve sa personnalité juridique depuis l'abolition de l'esclavage en 1848. En revanche

Lille II Faculté des Sciences juridiques politiques et sociales Licence d’AES – 2ème année Cours de droit administratif Jean-Jacques Debacq – Professeur associé Plan du Cours Introduction générale : I. L’Administration publique A. Qu’est-ce qu’administrer ? B. L’Administration (publique) – Acteurs et activités II. L’approche juridique de l’administration publique A. Les justifications de l’approche juridique B. Les approches autres que juridiques III. Les organes de l’Administration

La notion d’entreprise 1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant

Chapitre 1 : Les personnes A. Les personnes physiques et les personnes morales 1. La personnalité juridique : tout être humain est titulaire de droits. Il assume aussi des obligations. C’est donc l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Toute personne juridique est sujet actif ou passif des droits. Parmi les droits d’une personnalité juridique, on distingue : * Les droits personnels : ceux attachés à la personne humaine, non susceptibles d’être appréciés en argent. Ils

travail, droit fiscal, droit du commerce...). L’entreprise correspond à une réalité économique qui est prise en compte par des règles juridiques afin qu’elle puisse fonctionner. L’E. n’est pas un sujet de droit, elle n’a pas la personnalité juridique en tant qu’elle. Pour l’obtenir elle doit avoir une forme juridique spécifique. Le droit distingue diffèrent statut juridiques: artisan, commerçant,la coopérative, mutuelle, association, société.. La jurisprudence française et communautaire a retenu certains

famille éloignée en dépit de la clause. Le bailleur va demander au juge de mettre fin au bail. Le juge et la Cour d’Appel vont rejeter la demande du bailleur. Le bailleur va saisir le Cour de Cassation et elle rejettera elle aussi la demande sur le fondement de l’article 8 tiré 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme c'est-à-dire le respect de la vie privé. Paragraphe 2 : Les autres distinctions : A) Les textes codifiés et non codifiés : Quand on codifie un texte on réuni dans un

groupement humain plus ou moins stable et plus ou moins cohérent dans le cadre duquel et sur lequel une autorité munie de pouvoir contraignant exerce sa souveraineté. La population. Ensemble des hommes soumis aux normes appartenant a un certain ordre juridique Nous nous demanderons au cours de ce travail :quelle est la distinction entre population et état ? Dans une première partie nous mettrons en évidence l importance de l état et de la population . puis dans une deuxième partie, est-ce que l'État