Fondement Juridique De La Personnalité Juridique

Droit des personnes et de la famille Licence 1 série 2 Année 2013-2014 PARTIE 1 : LES PERSONNES Titre I : L’existence de la personne Chapitre 1 : La définition de la personnalité juridique §1 : La summa divisio : personnes/choses §2 : Le statut juridique de l’embryon A. La négation de la personnalité juridique de l’embryon B. La prise en compte de l’enfant à naître par le droit 1. La protection de l’embryon a. L’encadrement des atteintes physiques à l’embryon b. L’acte d’enfant sans

l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts. La procédure : En première instance le TGI de Paris dans un jugement en date du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996). La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret

avoir une personnalité juridique, un statut juridique, elles vont pouvoir agir au travers de compétences et d’actes juridiques. Et enfin, au sein de ces organisations les Etats auront un statut spécial : un statut d’Etat membre. A-     La spécificité de la personnalité morale des organisations internationales Ces organisations internationales ont une personnalité juridique, qui a deux aspects : un aspect interne et un aspect international. 1. 1.       Les deux facettes de la personnalité morale

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public. Cet arrêt est au fondement de l’école de Duguy mais depuis la première guerre mondiale c’est remis en cause

dite théorie objective rejettent la rigidité de la théorie classique pour sa subjectivité. Il convient de s’intéresser de près à cette notion, objet de tant de débats juridiques, car la réponse donnée à cette question aura une incidence directe sur ce que l’on pourrait désigner comme « l’expression économique »de notre personnalité. Cette notion donc, difficilement appréhendé a donné naissance à la théorie classique du patrimoine à laquelle on admet de nos jours de nombreux tempéraments.

d’après le Lexique des termes juridiques « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit, c’est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés ». Au sein de ce patrimoine, l’actif qui se compose de biens que le propriétaire possède répond au passif constitué des dettes et obligations de ce tiers. La notion de patrimoine élaboré par Charles Auby et Charles Rau s’applique sur le fondement de trois grands principes.

corps ainsi que ces composant. Mais la personne humaine englobe également un aspect moral regroupant les différents droit de la personnalité telle que le droit à la vie, le droit à l’image… La personne humaine est considérée comme une valeur fondamentale par le droit Français, et cela au même titre que la famille ou l’état. De ce fait, il est hors du commerce juridique. Le contrat est une convention par laquelle on s’oblige à faire, ne pas faire ou à donner quelque chose. Il est soumis à plusieurs

catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout type de raisonnement : telles

----------o---------- Les personnes, au sens juridique du terme, sont les sujets de droit c'est-à-dire "Les êtres capables de jouir de droits". Ce sont, en d'autres termes ceux à qui le droit confère des prérogatives (ou droits subjectifs) vis-à-vis de leurs semblables ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité et conditionne son étendue : à