Fondements Des Contrats

Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était attendu. Non seulement les différentes chambres de la Haute juridiction étaient divisées sur la question de savoir si le tiers à un contrat peut invoquer, à titre de faute délictuelle, la seule faute contractuelle d'un contractant, mais encore elles étaient loin d'être constantes dans la réponse apportée à cette question. On rappellera simplement que, dans le dernier état de la jurisprudence

l’origine. Selon les juges du fond la part qui lui incombait devait être de 8,8/20e. La question qui se pose à la cour de cassation est la suivante : le juge doit-il abandonner son pouvoir de sanction de la déloyauté au nom de la force obligatoire du contrat ? La cassation tombe au visa de l’article 1134. La troisième chambre civile reprend une fameuse formule : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative

LIVRE I[modifier] L’introduction du livre I est essentielle, car c’est là que Rousseau définit les fins du Contrat Social : « Je veux chercher si, dans l’ordre civil, il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sûre (...) ». Rousseau se demande donc à quelles conditions le pouvoir politique pourra être légitime, c’est-à-dire quel est le type de société dans lequel l’homme ne sera pas aliéné. Il prendra cependant constamment « l’intérêt » en compte voulant dire par là qu’il voudra

doit-il opérer le contrôle de conventionnalité de la loi? Le juge administratif doit-il se contenter d'appliquer la loi, ou au contraire doit-il préalablement vérifier que cette loi est compatible avec le Traité invoqué? e) Un arrêt de rejet sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, aux motifs que les dispositions de la loi ne sont pas incompatible avec les stipulations du Traité de Rome que toutes deux s'appliquent au DOM-TOM. f) . L'arrêt Nicolo est un revirement de la jurisprudence. Antérieurement

rompre le contrat unilatéralement qui la liait à l’EURL « Ferme avicole normande » Comment une commune peut-elle résilier un contrat administratif ? Dans sa cas similaire, le conseil d’état précise qu’un contrat administratif peut être rompu unilatéralement par l’administration concernée à condition d’invoquer un motif légitime et de verser des indemnités. L’arrêt du conseil d’état du 8 décembre 1978 précise que l’arrêt d’un projet est légitime de résiliation unilatérale du contrat administratif

abandon. L’article 1342 de l’avant-projet se situe dans le chapitre préliminaire « de la source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». L’objet général du texte est d’énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne soit en mesure de démontrer l'existence d'un fait susceptible

2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

est illégale ; - ordonner la continuation du contrat au tarif initial de 250 F dans les mêmes conditions ; - ordonner la restitution des sommes trop perçues depuis le 1er mars 2001 date de la modification ; - condamner la société SFR à payer 1.000 F à chacun des demandeurs à titre de dommages-intérêts pour la modification technique du contrat et le préjudice moral ; - condamner la société SFR à payer à chacun des défendeurs 1.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

la société Autovert et GRM : L’article 1101 du Code civil définit le contrat. En l’espèce, il existe une particularité à la situation contractuelle en cause : les parties ont convenu en 2005 d’un contrat-cadre de distribution automobile au sein duquel Autovert et le fabricant/fournisseur et GRM le distributeur. Par suite, mensuellement, des commandes sont passées par GRM à Autovert, ce qui signifie que de multiples contrats de vente se succèdent en vertu de la convention-cadre. Ainsi, la relation