Fondements Des Contrats

en présence d’un contrat de vente : entre dans le champ d’application de la garantie des VC. - On peut, sans nul doute, avancer que les époux ont acquis le bien dans l’objectif d’y faire construire un immeuble et que cette finalité constitue la destination normale d’un terrain à bâtir => considération qui se déduit notamment de la déclaration de constructibilité insérée à l’acte et surtt de la demande de permis de construire qui a immédiatement suivie la conclusion du contrat. La construction

Thème 6: Les effets du contrat Principe d’autonomie de la volonté : ma volonté suffit à m’engager. Son corollaire est qu’on ne peut donner des obligations à un tiers s’il n’est pas partie du contrat. Le contrat crée des obligations entre les parties mais est neutre à l’égard des tiers. L’exception est l’opposabilité. Dans la mesure où un contrat n’est pas neutre, il a des effets à l’égard des tiers. En principe, le juge n’a pas prise sur le prix. Le marché décide du prix. Après la formation, des

à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil. En effet, l’article 1111 du code civil dispose que la violence est une cause de nullité du contrat. La cour d’appel de Paris par un arrêt du 24 mai 1996 a accueilli la demande d’annulation du contrat. Mais par la suite l’acquéreur a formé un pourvoi en cassation composé d’un moyen divisé en 2 branches. Il invoque un défaut

civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit de la responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre de . De quoi doit-on répondre? On doit répondre de certains actes définis par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de

1371[->0] du code civil français[->1] : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme[->2], dont il résulte un engagement[->3] quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique semblable à une

Connexion LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI Soumis par Philippe Guez le 22/05/2007 INTRODUCTION : Le problème de l’imprévision se pose lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou onéreuse. La théorie de l’imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le cocontractant surchargé

que risquées a en effet conduit le droit à se pencher sur l’indemnisation des victimes. Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de

n’en est que renforcé, puisqu’en l’espèce, les faits étaient relativement proches de ceux qui ont donné lieu au prononcé de l’arrêt de 1876. La Société d’exploitation de chauffage (SEC) avait conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat, un contrat d’une durée de douze ans, portant sur la maintenance de deux moteurs d’une centrale de production de co-génération, moyennant le versement d’une redevance annuelle. Par suite, la société Sofimat refusa d’exécuter les travaux de maintenance relatifs

Commentaire arrêt 23 octobre 2007 La doctrine classique assimilait le contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la

TD 2 : « Les vices du consentement » : commentaire d’arrêt L’arrêt de la chambre civil 1 du 22 juin 2004 se prononce sur les dispositions nécessaires pour qu’un contrat soit nul pour cause de vice du consentement. M. Schanewold et Mme Quintanilha ont proposé de vendre un lot de statuette à M. Cot au prix de 1600000 Frs alors qu’il est estimé à 6500000 Frs. M. Cot décline l’offre mais accepte de conserver l’offre dans l’espoir de trouver nouvel acheteur. M. Gimenez se montre intéressé par ce lot