Fondements Du Droit De La Famille

le refus de maintenir le nom dévolu et porté par l’enfant depuis plus de huit ans au profit de l’attribution du nom de la mère décédée contredit l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les articles 3 et 8.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ci-après, CIDE). D’autre part, il est invoqué que la possession loyale du nom du premier auteur de la reconnaissance par l’enfant constitue un mode d’acquisition autonome du nom et que, le principe de l’immutabilité

DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE INTRODUCTRION : Qu’est-ce que la famille ? I. La famille A. Définition 1) le silence du code civil « Famille » n’a jamais été définit dans le code civil. En 1804, ce mot fut utilisé dans une vingtaine d’articles. En 2010, il est seulement présent dans une dizaine d’articles. La rareté du mot ne signifie pas l‘absence de la famille. Le code civil organise la famille dans le détail. La famille ne peut être définie en raison des mutations

les suivants. Un homme dit avoir prêté certaines sommes à une femme. Il souhaite récupérer ces sommes. En premier lieu l’homme a assigné cette femme au remboursement de la somme prêtée mais la sollicité également au paiement de cette somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Un appel est interjeté et La cour d’appel de Pau, le 5 mars 2009, le déboute également de sa demande. L’homme forme un pourvoi en cassation et invoque l’existante d’un contrat de prêt entre cette femme et lui-même

Cette filiation fait l’objet d’une réglementation particulière. La situation inverse c’est le désintéressement de parents envers leur enfant biologique. Cette hypothèse s’analyse en une série d’infractions pénales. La première c’est l’abandon de famille (article 227-3 du code pénal); le délaissement d’un mineur (article 227-1 et 227-2); la non représentation de l’enfant (article 227-5 du code pénal); et enfin, l’hypothèse de soustraction de l’enfant (article 227-6 du code pénal). Au civil, en cas

De la famille nucléaire à la « famille parentale » ? I. Introduction Lorsque le couple disparaît, se produit une rupture engendrant pour les personnes concernées de grands bouleversements; colère, culpabilité, dépression, désarroi accompagnent cet effondrement. C’est la rupture avec une communauté de vie qui s’appuyait sur une représentation de la famille unie et d’une parentalité idéalisée à laquelle il faut renoncer. Les représentations de la famille idéale chez

EXPLICATION DU « DISCOURS SUR L'ORIGINE ET LES FONDEMENTS DE L'INÉGALITÉ PARMI LES HOMMES » COMMENTAIRE DE LA PRÉFACE. Le discours a été écrit en 1754 en réponse à une question posée par l'académie de Dijon et publié en 1755. La question était : Quelle est l'origine de l'inégalité parmi les hommes et, si elle est autorisée par la loi naturelle ? Telle qu'elle est formulée cette question comporte deux points : celui de savoir d'où proviennent les inégalités – c'est une question de fait -, et celui

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. Le sujet ici proposé nous parait pertinent dans la mesure où il est empreint d’un certain écho dans l’actualité juridique. En effet, véritable marotte depuis quelques années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci

peut pas résister, insurmontable, parce que l’autorité est soutenue à 2 niveaux : forces physiques la morale, qui a plus d’impact que la force physique (on est capable physiquement de se battre mais notre morale nous l’interdit) La morale est le fondement de l’autorité institutionnelle sous forme de : respect autonomie (cf. « susciter ») l’éducation tient son rôle uniquement si l’enfant se fait sa propre morale, le but étant qu’il adhère lui-même à la morale et qu’il applique les règles comme étant

18/11/1O Groupe 06 L1 Civ 1ère 15 mars 1988 Faits : 1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père

------------------------------------------------- Introduction générale : qu’est ce que le droit ? Le droit comprend plusieurs branches de l’activité humaine (ex : droit social, droit commercial). La connaissance des règles de droit est fondamentale car tout citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et parce qu’il est engagé, il va être amené à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et est de plus en plus spécialisé. Pour accéder à une spécialité juridique il