Fondements Et Fonctions De La Responsabilité Civile

CHAP II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLECTUELLE Être responsable est à la fois motivant pour l’épanouissement d’une personne « avoir des (grandes) responsabilités », et contraignant car c’est aussi l’obligation pour elle, d’assumer ses actes, de remplir ses obligations. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Pourquoi est-on civilement responsable ? En matière contractuelle les fondements de la responsabilité réside uniquement dans le respect du à la parole donné. La responsabilité civile peut résulter certes de l’inexécution d’une obligation conventionnellement prévue, mais aussi, et de manière plus courante, d’un fait juridique. Ainsi, en l’absence de volonté déclarée, la question se pose de savoir ce qui pourrait justifier l’obligation

dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l'obligation d'information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d'informer les tiers en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*)

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la

La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le

Cas pratique : « séance responsabilité fait d'autrui : régimes spéciaux » Leon est un employer d'un entreprise de maçonnerie et de penture ; Un jour, Leon, en train de travailler chez Madame Garnier a eu l'occasion d'encaisser sans trop réfléchir un cheque de 6000 euro que la dame avait oublier de remplir l ordre. Toutefois , après être allé a la banque il retourne un dernier fois chez Madame Garnier et rongé par la culpabilité et a cause de ses penses

Les Dirigeants : leur responsabilité Les Personne Morales : leur responsabilité Pour la Responsabilité civile La responsabilité des dirigeants envers la société et les associés : S’agissant du Principe : le dirigeant doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. S’agissant du fondement : la RC des dirigeants est visée à l’art. 1850 du CC : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements,

TD 1 Droit civil Semestre 1. Exercice : Dissertation : « Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle ». Je vais définir les fondements, la responsabilité, la responsabilité civile délictuelle. Je peux résumer la dissertation sous cette question : quels sont les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle. Il faudra donc ne pas parler du contractuel. « Prudence est mère de sureté » comme le dit l’adage. Responsabilité vient du mot