Fondements Juridiques Technique Cambiaire

créditeur. Il s’agit principalement d’un intérêt conventionnel, ce à quoi s’ajoute les frais et commissions. ➢ Rq : intérêt moratoires sanctionne le retard dans le règlement qui peuvent se cumuler avec cet intérêt conventionnel. Forme juridique du crédit = prêt (mise à disposition de fonds). Il y a ici une obligation de rembourser avec un intérêt conventionnel. - prêt amortissable : on rembourse le capital et les intérêts en même temps - in fine : on rembourse d’abord les intérêts.

commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre bénéficiaire avec les garanties qui y sont rattachées. Il existe 2 types d’effets de commerce à part entière : la lettre de change et le billet à ordre. Chapitre 2 : Les aspects juridiques des effets de commerce La circulation des biens suppose généralement une dissociation entre leur livraison et le règlement. Un bien livré pourra être payé 60 jours voir 90 jours plus tard. C’est dc aussi un moyen de crédit. Cette dissociation

France. Le GIE « carte bancaire » a pour objectif de promouvoir les règlements électronique et de lutter contre les fraudes en matière de paiement électronique. Il gère aussi le système de retrait et de paiement par carte. Chapitre 2 : Le régime juridique Des banques Section 1: Le monopole bancaire Les banques ont le monopole. Ce monopole présente des avantages pour les banques mais il est aussi contraignant car les pouvoirs publics en contrepartie du monopole dont bénéficie les banques, font

débiteur, appelé tiré, l’ordre de payer à l’échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s’applique. Les règles favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyen de défense ) qu’il pourrait

mentionner : 8 le numéro de téléphone de l'agence où le chèque est payable ; 9 le nom et l'adresse du titulaire du compte    L'existence sur une formule de chèque d'une mention exigeant que la somme soit libellée en toutes lettres n'a aucun fondement juridique et n'emporte donc aucune obligation.   10 Signature du chèque On admet en général qu'à l'exception de la signature, le chèque peut être écrit par n'importe quel procédé : à l'encre, dactylographié, imprimé. Mais la signature doit être manuscrite

commercial : du code des « boutiquiers » au droit économique On peut prendre deux définitions du concept d'entreprise. Certains définissent l'entreprise comme l'organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels rattachés à un sujet juridique autonome poursuivant d'une façon durable un but économique. D'autres la définissent comme étant « une organisation indépendante et durable dans laquelle une ou plusieurs personnes produisent ou distribuent des produits ou des services avec l'aide

LES SYSTEMES JURIDIQUES Le droit romano - germanique et le common law sont les deux principaux systèmes qui gouvernent le monde. Ils reposent sur des fondements philosophiques différents. Pour les premiers, la source essentielle du droit est la règle écrite émanant du législateur, tandis que pour les seconds, il s'agit du précédent de jurisprudence L’Europe continentale, l'Amérique latine, la plus grande partie de l'Afrique et de nombreux pays d'Europe centrale et d'une large part de

commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. Les raisons d’être du droit commercial Trois raisons justifient l’existence du droit commercial ; comme discipline juridique distincte du droit civil, la rapidité et le crédit. - La rapidité : Les opérations commerciales doivent se faire rapidement en raison de la mobilité des cours et de la fréquence des transactions commerciales. C’est pour cette raison que nous

      Cessions et transferts de créances   Simple  transfert  de  propriété  d’un  droit  de  créance  sur  un  tiers,  la  cession  de  créance  est  l’une  des  plus  anciennes  techniques financières. Dans le contexte économique actuel,  elle connait un renouveau certain et répond à de multiples  objectifs  :  placement  pour  un  investisseur  faisant  l’acquisition  d’une  créance,  obtention  de  crédit  pour  une  entreprise  en  contrepartie  d’une  cession  de  créance, 

aussi être réalisée directement entre deux commerçants, lesquels peuvent être en compte courant pour leurs fournitures réciproques. Le compte courant se caractérise par deux éléments : - Généralité du compte : toutes les opérations juridiques existant entre les parties doivent figurer dans le compte sauf cas particulier (affectation spéciale). Les différentes opérations se serviront de garantie les unes aux autres. - Alternance ou réciprocité des remises : les remises ne peuvent