Fondements Responsabilité Civile Délictuelle

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

5 (TD6) Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.  En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré une réelle autonomie par la consécration du régime général de responsabilité du fait

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

tendance à protéger la partie la plus faible. Il veille à ce qu’elle donne son accord en pleine connaissance de cause (délai de réflexion avant acceptation, délai de rétractation, insertions de mentions etc …). L’autonomie de la volonté est elle le fondement du système des contrats ou son explication ? Il est peut-être préférable de parler de « volontarisme social). Selon le projet Catala, le pouvoir de volonté et la liberté contractuelle sont proclamés mais sont limités par un devoir de loyauté et même

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

situation victime/auteur non liées par un contrat,c’est la responsabilité civile délictuelle qui s’applique. De plus,ayant subi des préjudices du fait de la tronconneuse de Denis, il s’agit alors de la responsabilité civile délictuelle du fait des choses.En outre,il sera également possible d’envisager la responsabilité du fait personnel de Denis.Enfin,le problème de cette tronconneuse étant vraisembablement lié à un défaut de conception,la responsabilité spécial du fait des produits defectueux est également

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

permet pas à cette société d'éviter le placement en liquidation judiciaire. Finalement, la société qui s'est vu enlevée deux de ses ouvriers décident d'assigner le gérant pour concurrence déloyale. Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il était représentant ? La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée

Senet Julien Commentaire de l'arrêt de ma première chambre civile du 28 octobre 2010. L'adage « qui vend le pot dit le mot » ( Loisel )  est considéré comme l'une des justifications de l'obligation d'information et de conseil. Ce qui démontre que cette obligation est ancienne. Elle est d'ailleurs le sujet de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé