Fonds de solidarité pour le logement

                   SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014 Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (Texte définitif) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère

ait un réel équilibrage de la famille. Le problème avec la notion de famille c’est qu’il n’y en a aucune définition juridique dans le Code Civil. Ce dernier évoque ce terme pour faire référence à la direction morale et matériel de la famille, au logement de la famille ou au conseil de la famille. La famille c’est généralement un lien de parenté qui peut découler d’un droit de sang ou d’un choix. Ces lien peuvent être de ligne directe (sang) ou collatérale (choix). Il y a aussi un critère d’alliance

la compétence d'aide sociale. Les minimas sociaux sont eux financés par l'Etat mais distribués par les organismes d'assurance sociale. Il y a aujourd'hui en France, en 2010, sept minimas sociaux différents avec la dernière en date, le revenu de solidarité active (RSA en juillet 2009). Ainsi, la logique assistancielle existe, mais là encore, elle n'est pas claire, les compétences sont nombreuses et décentralisées jusqu'au plus petit échelon, la commune, ce qui rend plus difficile la visualisation

territoire). Le préfet reçoit les directives du président. * Etat : 1980’s : décentralisation = transfert de compétences en périphérie L’Etat n’est plus celui qui décide → partenaire (a le dernier mot) * Union Européenne : Finance, FEDER : Fonds structurels européens B) La réforme territoriale : quels changements pour les territoires du quotidien ? D’après le doc. 1, les collectivités pouvaient avoir les mêmes compétences (concurrence) Pas d’aménagement correct Départements contre la

l'Energie ALT : Allocation Logement Temporaire CADA : Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile CAE  : Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi CBC  : Concours Bancaire Courant CDC  : Caisse des Dépôts et Cautionnements CDI TC  : Contrat à Durée Indéterminée à Temps Complet CDI TP  : Contrat à Durée Indéterminée à Temps Partiel CPH  : Centre Provisoire d’Hébergement E.S.S  : Economie Sociale Solidaire FJT  : Foyer des Jeunes Travailleurs LU  : Logements d’Urgence MECS  : Maison d’Enfants

inégalités que les pouvoirs politique vont prend en compte pour proposer des réponses pour répondre aux besoins de la population. Ces besoins vont se matérialisé par des dispositifs ( loi , pole emploi) tels que difficultés ( SDF chômage) = Politique de logement. Sanitaire ( Dépendante personne âgée) Des difficultés dans la société entraîne forcement des besoins dont on doit répondre pour sa des dispositifs politiques sont mis en place. 1.1 – Notion de politique de santé , de politique sociale Une politique

17.7% et sur l’ensemble des allocataires, on comptait 36.7% de personnes isolées. Sur le territoire de la commune, 72% des logements sont des sociaux. Ces logements sociaux sont conventionnés ; les locataires reçoivent des allocations logements. En 2007, 2806 personnes bénéficiaient d’une aide au logement. (93.2% bénéficiaient de l’APL allocation personnalisée au logement). 1.5) Les missions du CCAS de G. (Annexe 2) Le CCAS est une institution d’action sociale, c’est un établissement

DEBAT ECJS Faut il réformer ou supprimer l’ISF Intoduction : L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été créé, comme son nom l'indique, dans un souci de solidarité. C'est un impôt géré à part de la déclaration des revenus mais qui, somme toute, n'est pas sans lien étroit avec ce que nous annonçons au fisc au mois de mai. Avec les hausses immobilières récentes, par exemple, il arrive à certains contribuables de devoir payer l'ISF. C'est au contribuable d'évaluer son patrimoine, de le déclarer

groupement de personnes physiques qui se regroupent en vue de faire construire des logements ensemble. Ce système comporte ainsi de nombreux avantages comme : Permettre à un ensemble de personnes de se réunir pour réaliser ce qu’un individu pris isolément ne peut faire tout seul ; Pouvoir choisir ses futurs copropriétaires au moment de la constitution de la coopérative ; Réduire le prix de revient du logement grâce aux exonérations fiscales et à un coût de construction moins élevé ; Veiller

du 11/07/1975) sont applicables. Elles ont pour objet de faciliter le recouvrement de la contribution. 2. Les relations des époux avec les tiers : l’obligation solidaire aux dettes ménagères La règle de solidarité a un domaine strictement défini par la loi. - La règle de solidarité : Dans le code de 1804, le mari avait le pouvoir de passer seul les contrats nécessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Il engageait ainsi ses biens propres et les biens communs. Si la