Fonds de solidarité pour le logement

doivent faire la reconnaissance de leur futur enfant. A défaut de Reconnaissance, on regarde la POSSESSION D’ETAT qui est depuis une loi de 1982, une preuve de filiation. ATTENTION : Reconnaissance ≠ Déclaration D’Etat Civil PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Partenaire (Situation juridique) Concubinage : Concubin (Situation de fait) Mariage : Epoux, Conjoint (Situation juridique) Fiançailles : Fiancé TITRE I : LE COUPLE NON MARIE Chapitre I : LE CONCUBINAGE Situation de fait Union libre (en dehors

réformes, des libéralisations sectorielles et des opérations de Partenariats Public-Privé. Elle est confortée par l’instauration de cadres institutionnels novateurs, la conduite de restructurations opérationnelles ciblées et la mobilisation, via le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social, des ressources générées par la privatisation. Le Maroc a tiré la sonnette d’alarme, contre le danger de la prolifération de l’habit insalubre et appelé à l’adoption d’un programme national

THEME 2 3EME PARTIE : INTEGRATION & SOLIDARITE CHAPITRE II : PROTECTION SOCIALE & SOLIDARITE COLLECTIVE En deux siècles, la question de la solidarité a beaucoup évolué. Appelés à être maîtres de leur destin, les hommes ont développé les institutions politiques et l'Etat est devenu un acteur important. Le développement économique et social a toujours été lié à l'Etat en France. En effet, des révolutions industrielles à la modernisation de l'économie marquant la fin du XXème

trouvent confrontés aux problèmes de logement. Les étudiants d’Outre-mer représentent 1 % du nombre total des étudiants de métropole mais 14 % du nombre de logements étudiants gérés par les CROUS. Dans le domaine de la formation professionnelle, on constate que la disponibilité d’un logement conditionne la réalisation d’un stage et que des projets sont reportés voire annulés faute d’avoir pu trouver une solution d’hébergement. La création d’un « passeport logement » en 2004, financé par le ministère

vue d’accompagner les investisseurs et de développer de nouveaux métiers financiers pour le Maroc ; ▪ Création du fonds national de soutien à l’investissement : alimenté par 50% des recettes provenant de l’ouverture ou de la cession de part du capital des établissements publics ; ▪ Soutien des secteurs exportateurs et encouragement de l’ouverture sur les marchés africains : Fonds de promotion des exportations, poursuite de la stratégie du secteur des phosphates et relèvement du plafond des

de ressources. La France figure parmi les pays développés consacrant le plus de ressources à l’assistance (près de 3% du PIB). L’assistance emprunte chez nous une forme particulière de fraternité : la solidarité. Elle s’exprime par un faisceau d’allocations (allocations familiales, allocations logement, RMI, minimum vieillesse...) qui sont autant d’obligations, pour l’ensemble des citoyens qui les financent, que de droits, pour ceux d’entre nous qui répondent aux conditions de leur perception. Ce dispositif

politiques urbaines, etc.). • Historiquement, la naissance de la CEE (1957) s’accompagne de la création d’un FSE (Fonds social européen) qui a pour objectif d’améliorer les perspectives d’emplois des ressortissants de la Communauté, en particulier dans les régions en restructuration. L’Union européenne intervient également dans l’aménagement des territoires, par l’intermédiaire du FEDER (Fonds européen de développement régional, créé en 1975), dont l’objectif est de corriger les déséquilibres régionaux

pour prospecter des clients souvent analphabètes, évaluer des micro-projets sur la base d’informations partielles, approximatives et difficilement vérifiables, faire des visites dans les lieux d’activité voire au domicile, constituer des groupes de solidarité, faire des enquêtes de moralité, débloquer les crédits, vérifier l’affectation des prêts à l’objet déclaré, assurer les remboursements et procéder, le cas échéant au recouvrement, évaluer l’impact avant le renouvellement... Ainsi au temps consacré

l’autonomie bancaire, l’autonomie professionnelle…   La contribution aux charges du mariage   L’article 214 du Code Civil impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage. On entend par charges du mariage les dépenses de nourriture, de logement, de santé, d’entretien et d’éducation des enfants, d’habillement, les remboursements d’emprunts… Les époux peuvent déterminer cette contribution par convention ou contrat de mariage. A défaut, chacun doit contribuer en fonction de ses possibilités

Gédéon Jean-Louis Le 10 Avril 2013 Introduction. Section I- Le PACS A- Définition du PACS B- Les conditions de fond de droit commun C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité S 2.-  : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France B- Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage