Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Ententes Abus de position dominante Il existe aussi la concentration : acquisition d’entreprise. Elle n’est pas interdite mais juste réglementée. Si la concentration dépasse les seuils fixés par le droit communautaire on doit informer la Commission européenne, qui vérifiera la conformité. II – Champ d’application des principes communautaires : 1) Le principe de neutralité : Le juge communautaire respecte les politiques économiques reconnus par chaque états membres et qu’il décide aussi de ne pas

transition démocratique et intégration européenne 1939-2002 euryopa Institut européen de l’Université de Genève Le catalogue général des publications est disponible sur le site de l’Institut européen: www.unige.ch/ieug Publications euryopa Institut européen de l’Université de Genève 2, rue Jean-Daniel Colladon • CH-1204 Genève Télécopie/fax +41 22 –379 78 52 euryopa vol. 40-2006 ISBN 2-940174-41-5 ISSN 1421-6817 © Institut européen de l’Université de Genève Décembre 2006

l’éclatement urbain : l’exemple de la Belgique 1 Au niveau européen et même mondial, la Belgique se singularise par la forte densité de sa population (plus de 300 hab/km2, soit le second « score » européen, derrière les Pays-bas) qui masque cependant de nettes différences entre le nord néerlandophone (443 hab./km2) au 1er janvier 2003) et la partie sud, francophone (200 hab./km2), ce qui la situe encore au niveau du top 5 européen), particulièrement au sud du sillon industriel (57 hab./km² dans

recommandations du Comité de Bâle en matière de valorisation des instruments financiers (IAS 39) Provisionnement et procyclicité Projets de définition et de réglementation des marchés et établissements systémiques Comparaison des stress tests américains et européens Le prime broker : un prestataire de services d’investissement Le Conseil de stabilité financière « Les grands G » : G 7, G 8, G 10, G 20 7 13 29 32 36 43 52 75 84 86 97 106 118 122 130 BANQUE DE FRANCE • DOCUMENTS ET DÉBATS • N° 3 • JANVIER 2010

de services), * la culture (archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, certains châteaux ou musées), * le développement local (aides aux associations, aux communes), * le logement (gestion du Fonds solidarité pour le logement et du Fonds d'aide à l'énergie). * Les principaux élus et leurs contributions Jean-Marie ALEXANDRE Vice-Président en charge des lycées et du schéma régional des formations Daniel PERCHERON Président du Conseil régional Nord- Pas de

....................................................................43 2. Le surendettement dans les DOM, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ...............................................................48 3. Le surendettement dans les pays européens ...................................59 C - RELATIVISER LE SURENDETTEMENT ACTIF PAR RAPPORT AU SURENDETTEMENT PASSIF : ÉVOLUTION DE LA PHILOSOPHIE ET DE LA DÉFINITION............................63 1. L’évolution de la définition : du surendettement

réforme Guigou (socialiste), a été votée par les parlementaires en l'an 2000 ( loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes). La réforme Guigou, pour notamment respecter le droit européen et/ou adopter des pratiques anglo-saxonnes, relance l'utilisation du bracelet électronique afin de développer la technique de "la prison à domicile", adopte, mais seulement pour les mineurs, la technique de l'enregistrement audio/vidéo des interrogatoires

l’ambiguïté du terme de marché1, qui peut désigner « l’ensemble des transactions ouvertes à un bien »2 ,aussi bien que « le lieu où se déroulent les échanges »3 (ainsi les études de sociologie du marché peuvent traiter aussi bien du marché unique européen que de tel marché de plein vent en province). De plus les marchés recouvrent des réalités très différentes selon qu’il s’agit par exemple du marché du travail, d’un marché aux fraises, ou bien d’un marché financier. Mais ce qui est peut-être le plus

en deux grandes familles les besoins des P.M.E. : les besoins matériels de capitaux : la région dispose de banques en bonne santé. Il existe une masse de capitaux disponibles ; des mesures doivent être prises pour favoriser le capital-risque et les fonds propres, d'immobilier : il manque en région des espaces nécessaires aux entreprises pour s'implanter, mais il faut également que les zones proposées soient de qualité et, dans la mesure du possible, « à thème », les besoins immatériels : il s'agit

DROIT EUROPEEN MATERIEL. . INTRODUCTION. Le droit européen matériel se concentre sur l'étude des règles relatives aux actions et politiques des communautés européennes. ✦ Pourquoi y a t-il une action européenne au sens générique du terme? La construction européenne a d'abord été conçue pour assurer la paix en Europe, éviter une nouvelle rupture entre les pays européens. (Discours 9 mai 1950 Robert Schuman). Encore aujourd'hui dans le préambule du TCE une formule parle