Fongibilité De La Monnaie

directive, elle est donc commune à tous les consommateurs de l’UE.Aujourd’hui c’est le droit européen qui est la source principale de l’évolution du droit bancaire français. La dernière vise à transposer la deuxième directive européenne en matière de monnaie électronique. ~2~ Crédits et opérations bancaires Partie 1. Les acteurs du droit bancaire Section 1. Statut des établissements de crédit §1. Accès au statut d’établissement de crédit Toute personne qui à titre habituel réalise des opérations

considéré comme unique et spécifié. Les choses fongibles ne sont pas individualisées. Elles sont simplement déterminées dans son espèce et sa quantité. P.ex. : sable, lait, blé ; une tonne, un litre, un mètre. La chose de genre par excellence est la monnaie. L’intérêt de la distinction est la question du transfert de la propriété et plus précisément de la charge des risques. Le principe c’est que le transfert de propriété et des risques est immédiat dès qu’il s’agit d’un corps certain. Res perit domino :

gouvernement ainsi que ses moyens. La politique budgétaire c'est l'ensemble des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics transitant par la loi de finance pour la réalisation d'objectifs financiers et économiques. Elle passe par les moyens de la monnaie. Politique budgétaire = politique économique = politique conjoncturelle. Les catégories de la loi de finance : la loi de finance initiale (ou de l'année) : elle prévoit et autorise pour l'année n+1, les dépenses et les recettes de l'État. La

considéré comme unique et spécifié. Les choses fongibles ne sont pas individualisées. Elles sont simplement déterminées dans son espèce et sa quantité. P.ex. : sable, lait, blé ; une tonne, un litre, un mètre. La chose de genre par excellence est la monnaie. L’intérêt de la distinction est la question du transfert de la propriété et plus précisément de la charge des risques. Le principe c’est que le transfert de propriété et des risques est immédiat dès qu’il s’agit d’un corps certain. Res perit domino :

TVA date de 1978. C’est cette volonté de construire l’Europe qui aboutit à l’harmonisation de la souveraineté b. La fin de la souveraineté monétaire Depuis 2002, on parle de la fin de la souveraineté monétaire puisque depuis cette date, les monnaies nationales ont été retirées au profit de l’Euro. Seule la banque centrale européenne est autorisée à l’émission de billets de banque dans l’UE. 2. Les textes de droit internes a. Les sources constitutionnelles La DDHC intéresse les finances

l’intégration monétaire intra régionale et internationale est assurée par deux banques centrales, la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Banque des États d’Afrique centrale (BEAC). Toutes deux opèrent en parallèle et émettent des monnaies séparées qui sont librement convertibles, à parité fixe, dans le cadre du système interbancaire. L’architecture globale, la stabilité et la convertibilité de la zone CFA reposent in fine sur les garanties qu’apporte la France : le CFA est ancré à

annexe de l’aviation civile - celui des journaux officiels : crée en 1979 sur une recommandation de la cour des comptes - celui des monnaies et médailles : service public qui dépend du ministère des finances et qui est chargé de frappé les monnaies et de fabriquer les médailles puisque l’Etat n’a concédé à la banque de France le droit de battre monnaie que pour les billets. Les crédits de ces trois budgets ne représentent que 0,74% des dépenses nettes du budget général, soit 2 milliards

somme d’argent La monnaie remplit une double fct: une fct de compte (la monnaie constitue un élément d’évaluation de tte chose et de tt service qui se trouve ds le commerce juridique) et une fct de paiement (permet d’exécuter une obl libelee en monnaie). La détermination de la valeur de la monnaie est bien fragile. Elle dépend de la conjoncture éco. Elle dépend aussi de la polis éco menee par les gvt que ce soit sur un plan interne/communautaire. ⋄ Quelle quantité de monnaie le débiteur doit-il

exécution de la convention de compte courant la liant à la société, elle a porté la somme litigieuse au crédit de son compte, et que, partant, la créance est éteinte ; que 10 la somme versée est insusceptible de revendication par suite de la fongibilité des sommes versées à un compte courant ; mais que la Caisse oublie que l'ouverture de crédit en compte courant était stipulée pour treize mois ; que le contrat était échu le 30 mars 1982 et qu'elle était tenue d'établir un solde définitif, ce qu'elle

la monnaie nationale exprimée en devises étrangères. Il détermine par conséquent le montant de monnaie nationale qu’un exportateur percevra en contrepartie d’une valeur donnée d’exportations et aussi le montant qu’un importateur paiera pour une valeur donnée d’importations. En relevant ce cours, une dévaluation entraîne une hausse du montant de monnaie nationale qui sera perçu par les exportateurs et du prix qui sera payé par les importateurs. La dévaluation d’une monnaie encourage