Force de la chose jugée

Introduction Par définition la croyance c'est avant tout l'attitude de l'esprit qui affirme quelque chose sans pouvoir en donner une preuve (synonyme d'opinion). Mais, en conséquence mais dans un champ plus spécifique c'est l'adhésion de l'esprit à des vérités qui ne sont pas connues par la raison (synonyme de foi). En ce sens la croyance semble s'opposer radicalement à la raison, entendue comme faculté de calculer, de raisonner,c'est-à-dire de combiner des concepts et des jugements, de déduire

seulement à une certaine authenticité « je reviens à cette idée que l'authenticité a le droit de faire concurrence à la vérité. Il est certain que derrière les dénégations de celui qui nie en dépit des preuves accumulées, il y a l'affirmation de quelque chose d'essentiel pour la connaissance de ce qu'il est, et peut-être même de ce qu'il a fait qui est une vérité inexprimable Pour Jean Danet, l'avocat n'est pas producteur de vérité judiciaire, il est en revanche en charge de surveiller, critiquer, le

rendre de règles abstraites, alors la jurisprudence ne peut pas être une source directe du droit. 2) La relativité de la chose jugée : Selon l’article 1351 du Code Civil, cette autorité est relative puisqu’elle ne s’impose qu ‘entre les mêmes parties, sur la même demande, et pour la même cause. Dans l’enseignement classique, puisque l’autorité de la chose est relative, la décision rendue par un tribunal ne peut pas être appliquée à un autre individu (étranger au litige initial). La jurisprudence

ensuite saisit les biens, puis on a restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres

de la défense sont un principe général du droit qui ont vu le jour à partir d’une généralisation de plusieurs règles particulières comme le droit à un avocat, le droit de faire appel… Il arrive en procédure pénale que la jurisprudence accorde une force supérieure à un principe général du droit face à une loi. Par exemple un arrêt de la Cour de cassation en 1984 a indiqué qu’en matière d’extradition, l’extradé a un recours en cassation au nom des principes généraux du droit alors qu’une loi disait

Document 7:troisième chambre civile de la cour de cassation : 02 février 2000 La jurisprudence qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, en deduisit justement qu'elle ne pouvait en valoir paiement. Document 8 : Première chambre civile de la cour de cassation : 10 février 1998 Une quittance n'est pas une solution au sens des articles 1168 et suivants du code civil Document

Historique : La jurisprudence « est condamnée par les révolutionnaires : Ce mot … doit être effacé de notre langue dit Robespierre en novembre 1790. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi.[…]  Hostiles à la jurisprudence, les révolutionnaires ont néanmoins favorisé l’émergence en décrétant la motivation des arrêts et la publication des décision du tribunal de cassation. » [Source : Introduction historique au droit et aux

réception de la décision : Le contrevenant peut interjeter appel auprès du Tribunal de Police dans le mois de la réception de la décision. Au delà de ce délai : La décision de Mme Vincent est coulée en force de chose jugée et exécutoire de plein droit. Après avoir pris sa décision Mme Vincent transmet copie au Receveur qui peut transmettre le bulletin de versement. Interroger Mme Vincent sur éventuel recours du contrevenant auprès

directement devant le JI et non devant le parquet).   [Le président de la cour européenne Jean paul Costa (est français): conseiller d'état. Il a de nbses relation en france, il aurai été mal venue que la cour européenne lache la france. C la seule chose que pouvait faire Costa.] il pourrait y avoir 2 corps dans la magistrature: du siège et du parquet et on pourrait dire qu'il est indépendant du gouvernement. Mais cette voix implique que la politique pénale du gouvernement ne sera pas appliqué.  

les systèmes du pays. B. Les compétences étendues de la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle est dotée de multiples compétences exposées dans l'article 93 de la Loi fondamentale. Ses décisions ont l'autorité absolue de la chose jugée, et ont force de loi. Elle statue sur la mise en accusation, par le Bundesrat ou le Bundestag, du Président de la République fédérale, juge d'appel du contentieux des élections au Bundestag et règle les conflits entre organes constitutionnels. En effet