Force de la chose jugée

seconde le maître de l’affaire. De cette situation découle des obligations : - le gérant doit gérer en bon père de famille et poursuivre la gestion commencée - le maître de l’affaire doit indemniser le gérant des frais engagés lorsque la gestion est jugée utile ou qu’il l’a ratifiée. Ce régime découle du fait que le Code assimile ce contrat à un mandat donné par le maître au gérant en vue de gérer l’affaire en son absence. On fait comme si il y avait eu mandat. Mais on doit rechercher pourquoi le

la cause du dommage, le propriétaire considérait quant à lui que ne pouvait être retenue sa responsabilité car l'origine du dommage était étrangère à sa volonté. La question alors posée à la Cour de cassation est celle de savoir si le gardien d'une chose à l'origine d'un dommage peut être rendu responsable du fait dommageable commis par celle-ci, alors même qu'il n'a pas lui-même commis de faute. Après avoir consacré une nouvelle forme de responsabilité civile, à savoir la responsabilité

un système contraignant : le juge doit trancher un cas particulier alors que la loi est générale. Il devrait donc s’adresser au parlement à chaque fois mais cela est impossible. Très rapidement intervient le CCiv de 1804, dans lequel l’art 4 dit la chose suivante : le juge supporte l’obligation de trancher les litiges même en cas de silence, d’obscurité, voire d’insuffisance de la loi. On a donc intervention du pouvoir normatif du juge puisqu’il doit interpreter. ∑ Le juge doit préciser et completer

travail est un moyen utiliser pour brider ou réprimer nos potentialités de rêve et de créativité. Des psychanalystes comme Marcuse considèrent que le travail est un moyen de coercition et d'aliénation des pulsions profondes. On ne désire plus rien à force de travailler, le travail inhibe nos désirs. À cette dévalorisation du travail, répond l'idée selon laquelle l'Homme ne peut s'épanouir que par le travail. Dans le projet cartésien de maîtrise et de possession du monde, le travail est le moyen par

verbes de vision et d’apparence tels que «vu» (l. 15), «paraissait» (l. 20) mais également les nombreuses occurrences du verbe avoir (l. 12/24). Il possède quelque chose que personne d’autre ne possède, des négations sont employées pour le décrire comme «incomparable» (l. 14) ou «que l’on n’avait jamais vu» (l. 15). Cette qualité est jugée comme «extraordinaire» (l. 17) et surhumaine. Quand il est question de son apparence, l’auteur emploie des superlatifs tels que «l’homme du monde le mieux fait et

qu'il veut obtenir. Il fait ainsi apparaître, par endroits, le métal débarrassé de sa couche protectrice. Ce sont ces parties du métal dénudé qui seront attaquées, lorsque le graveur plongera la plaque dans son bain d'eau-forte. L'action de celle-ci jugée suffisante, le graveur sort la plaque, la rince à l'eau claire, puis enlève le vernis protecteur, découvrant ainsi toute la surface de la planche, qui présente des creux aux endroits où l'acide a agi. Selon le temps d'immersion, la morsure par acide

compétente territorialement sans disposition contraire est celle où demeure le défendeur, et article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu de l'exécution de la prestation, en matière délictuelle la juridiction du fait dommageable ou celle du lieu ou été subit le dommage et en matière mixte le lieu où est situé l'immeuble. → Pour conclure, il y a de plus en plus une émergence

respecter les droits de la défense -> cf. Plus loin) 4. Les attributs de l’acte juridictionnel : autorité de la chose jugée & force exécutoire 1) autorité de la chose jugée (= iurisdictio) : lorsqu’on a un jugement, la décision prise par le juge est considérée comme étant la vérité. 24 C.J. = un jugement a autorité. Effet positif sur le gagnant & négatif sur le perdant. 2) force exécutoire (= imperium) : si après le jugement, l’une des parties n’exécute pas la décision du juge, on va l’y

représentants des Etats présents et votants (Art.8 al.1). Certains auteurs s’interrogent sur un risque de blocage pouvant accompagner cette exigence . La délibération n’a lieu que si deux tiers au moins des Etats parties sont présents (art 8 al. 2). Force est de constater que les parlements nationaux, ainsi que les autres organes de consultation se trouvent écartés de la procédure d’harmonisation. Le choix de la procédure directe vise à éviter les inconvénients s’attachant à la procédure indirecte

justification de la loi On peut ainsi revenir à notre pb général de la justice de la loi. Kant affirme que la loi a toujours quelque chose de rationnel. Mais, n’est-ce pas une pétition de principe (affirmer ce qui reste à démontrer) ? Comment expliquer que des lois peuvent être illégitimes ? Est-ce qu’une loi, parce qu’elle est loi, est toujours juste ? b) justice-force : la contradiction C’est le problème que pose Pascal (Né à Clermont, en Auvergne le 19 juin 1623, mort à Paris en 1662. Mathématicien