Force De Vente Supplétive

obligatoire. Elle n’est donc mise en place dans les entreprises que dans la mesure où elle présente une utilité pour améliorer la gestion. En effet, la connaissance des coûts est indispensable pour prendre des décisions telles que : - fixer un prix de vente (prix catalogue, établissement d’un devis, réponse à un appel d’offre, …), - gérer un portefeuille de produits (décider quels produits développer ou arrêter), - choisir d’internaliser ou d’externaliser une fabrication, - déterminer sur quels éléments

violence physique ou psychique. La lésion qui est un déséquilibre manifeste entre les prestations des deux parties. L’aléa est une incertitude. Les contrats aléatoires sont des contrats dans lesquels il existe un élément d’incertitude (ex : jeux, vente d’une maison par rente viagère (paye chaque mois une somme et quand le propriétaire meurt la maison nous revient), le contrat d’assurance). Dans les contrats aléatoires la lésion n’est pas invocable, en vertu de cette maxime. Nemo censetur ignorare

recevoir application lorsque les citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot

tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force obligatoire. Sinon contrôle c.cass de dénaturation Les méthodes d’interprétations sont essentiellement subjectives Pour aider le juge dans cette tâche, le Code civil de 1804 a prévu toute une série de directives Article 1156 directive

livraison de marchandise => mauvaise exécution du contrat, art 1184 : action en résolution judiciaire possible. Mais imaginons que le fournisseur est en Chine, pbl de non-conformité de la livraison ; ici on applique le CVIM (convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises, 1980, en vigueur en 1988). Avec cette convention tout sera fait pour sauver le contrat contrairement au droit français où on privilégie l’annulation => les 2 parties n’ont pas intérêt à annuler. - 2ème caté : convention

des règles qui organisent la vie en société et qui émane de la puiss pu. Règles de droit: elles sont générales, impersonnelles, obligatoires et sanctionnées. A - Droit et la Force -> opposition ex: le droit du + fort => Etat de nature -> conciliation "le droit sans la force est impuissant","la force sans le droit est tyrannique" B - Droit et la Justice Justice: -> administration -> not° philosophique: vertus morale qui fait que chacun reçoit ce qui lui

droit d’où le droit objectif. 2. Par droit on comprend la prorogative ou la possibilité d’une personne d’avoir une certaine conduite ou de demander à une personne une conduite correspondante à son droit, conduite qui peut être imposée par la force coercitive de l’état. Dans ce cas le droit est défini par rapport à son sujet, son titulaire et s’appelle droit subjectif. Ex : Droit de propriété 3. Le mot droit désigne l’expression, la science du poids ou science juridique c’est-à-dire

juridique avec des règles supplétives (règles d’OP politique, éco, familial, …). Pour les innommés, même si la loi n’a rien prévu, il faut leur attribuer une loi à ces contrats. En général, ça se fait par rattachement à une catégorie, par une analyse éco du contrat. Quand on trouve une catégorie qui ressemble, on qualifie. C’est difficile quand il pourrait se rattacher à plusieurs contrats, donc on recherche les obligation principales du contrat, leur nature. Ex : location-vente, crédit-bail Le second

contrat. 2. Achat de locaux Achats de locaux & formalités et frais d'acquisition On peut acquérir un immeuble en vente publique ou de gré à gré. Dans les deux cas, l’intervention d’un notaire est requise. La vente de gré à gré se conclut directement entre l'acheteur et le vendeur Généralement, ceux-ci signent un compromis de vente qui est une promesse réciproque de conclure la vente. L’acheteur verse alors au vendeur un acompte. Site ucm.be – janvier 2010 1/6 www.ucm.be Le compromis

marketing , le trade marketing reste un marché en pleine expansion et de plus en plus décisif pour les marques et les enseignes. Les entreprises du secteur sont présentes sur de nouveaux fronts et diversifient leurs prestations par le biais de la force de vente. Quoi de neuf sous le soleil du marketing opérationnel ? Rien... et tout à la fois. Tout, car on assiste à une professionnalisation accrue, où les process sont sans cesse affinés, les entreprises structurées de manière optimale, et surtout