Force De Vente Supplétive

« peut », c’est une faculté, on est alors pas obligé de faire. Impérative  et supplétive : Dans certain cas la loi permet d’adopter un autre comportement juridique. Cette loi est alors supplétive. Suppléer veut dire que l’on vient à la place de quelqu’un qui n’est pas là. Si la loi ne permet pas d’autre alternative, elle est impérative « Les époux doivent subvenir à leurs besoins mutuels ». Exemple de règle supplétive : régime de communauté ou non. Pas le droit de déshériter nos héritiers légaux

Bourges et à Provins pendant 6 semaines aux 13 et 14ème siècles qui a entrainé la naissance du droit commercial. Ces usages donnèrent naissance aux coutumes marchandes internationales ou lex mercatoria de la mer Baltique à l’Italie. Les usages ont force obligatoire et s’appliquent à l’ensemble du négoce quel que soit la nationalité du marchand et le lieu du commerce. Ils sont à l’origine d’instrument comme la lettre de change et le compte courant ; la juridiction foraine ; la procédure de faillite ;

du droit poursuit une logique absolument contraire, elle nécessite d’être précis, perfectionnistes et pointilleux. Le bon juriste se distingue aujourd’hui principalement par la clarté de son raisonnement, la rigueur de sa démonstration, ou par la force de conviction de ses propos. Il nous faut développer un esprit critique, d’un pouvoir de remise en cause de tout ce que l’on voit, entend. Cours 2 F - La distinction entre droit Objectif et droits Subjectifs On distingue le Droit Objectif et les

le moins possible - Le principe du consensualisme (consentement) : la volonté d’une personne suffit pour l’engager. Le contrat se forme, se conclu par simple échange des consentement. (traditionnellement le contrat verbale est dc valable) - La force obligatoire du contrat entre les parties : art 1134 du cci « les convent° légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (cad qu’entre les contractants la convention a la même valeur juridique que la loi du législateur.) Ce

impératif (l’Etat donne des ordres) et de l’autre côté le droit privé est un droit qui peut céder. Le droit privé peut s’effacer devant les volontés individuelles. En 1804, date de rédaction du code civil, les règles relatives aux contrats étaient «supplétives de volonté », elles ne s’appliquaient qu’à défaut de volonté des partis. * Le droit administratif est une branche majeure du droit public, il relève de juridictions particulières (conseil d’Etat et le tribunal administratif). La branche majeure

approche notamment l’UE. On parle de 2 sorte de source international (au sens strict et européennes) 1. Source international au sens stricte Convention international entre plusieurs état notamment la plus connus la convention de Vienne sur la vente international de marchandise adopté le 11 avril 1980 adopté sous l’égide de nation unie. Grace a ça dans un contrat on peut décider de ce soumettre au règle de cette convention. Il y a également pour les opération commercial international le principe

cas) ou encore que la matière est composée de la juxtaposition de discipline autonome. La notion de CS ayant avant tout une vocation pédagogique en vue de rassembler l’ensemble sous une même bannière. En effet, ne parle-t-on pas d’un droit de la vente par exemple. Les développements de la doctrine semblent invités à plus de nuances. Derrière cet ensemble apparemment disparate il existerait une théorie générale des CS qu’il conviendrait de mettre en évidence. Cette proposition peut surprendre car

qui résulte de leur accord est utile à chacun et donc juste. Et comme le disait Fouillée, « qui dit contractuel dit juste ». En définitif c’est donc la volonté qui constitue le fondement de la liberté contractuelle et donc en grande partie de la force obligatoire des contrats. C’est ce qui explique qu’un contrat ne sera valablement conclu et obligatoire que si les partis étaient saine d’esprit et que leur consentement n’a pas était vicié. Il ne faudrait pas déduire du principe de liberté contractuelle

C’EST LE DROIT SUBJECTIF PLAN DU COURS PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF 1) La def du droit objectif 2) La création du droit objectif (=les origines) 3) L’application du droit objectif (= son champs d’application et évaluer sa force) DEUXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS 1) La notion de droits subjectifs 2) La naissance des droits subjectifs 3) La mise en œuvre des droits subjectifs Titre 1 : LA DEFINITION DU DROIT OBJECTIF * Chap 1 : La règle de droit

généralement, le caractère obligatoire réside dans l’ordre adressé à tous de respecter ce droit ou cette liberté. L’intensité du caractère obligatoire varie en fonction de la nature de la règle, que cette dernière soit une règle impérative ou supplétive. A. La règle impérative Il s’agit de l’exemple même de la règle obligatoire : elle s’impose nécessairement à tout sujet de droit, sans faculté d’écarter son application ou modifier son contenu. Le principe du caractère